Rapport sur le bilan de la RGPP et les conditions de réussite d’une nouvelle politique de réforme de l’Etat

Les trois inspections générales interministérielles (Inspection générale des finances, Inspection générale de l’administration et Inspection générale des affaires sociales) ont remis au Premier ministre, en présence de Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique, le rapport qui leur avait été commandé le 6 juillet dernier sur le bilan de la RGPP et les conditions de réussite d’une nouvelle politique de réforme de l’Etat.

Au titre du bilan de la RGPP, le rapport fait apparaître que la RGPP a essentiellement consisté à rechercher des économies budgétaires rapides, la règle de non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux prenant le pas sur les autres objectifs de réformes des politiques publiques. Une grande partie des mesures de la RGPP a porté sur des restructurations et des rationalisations de services et de processus, alors qu’aucune réflexion n’était parallèlement menée sur le périmètre des missions de l’Etat. L’approche de la RGPP a été, en outre, limitée à l’Etat, sans analyse des politiques partagées avec les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale.

S’agissant de la méthode mise en œuvre par la RGPP, la mission relève que l’absence de concertation des acteurs des politiques, des agents publics, des organisations syndicales et des usagers n’a pas permis la préparation et la conduite de véritables réformes de fond. Elle souligne aussi une conduite du changement défaillante, l’absence d’accompagnement des réformes par une gestion adaptée des ressources humaines et une communication stigmatisante à l’égard des agents publics.

La mission propose trois orientations pour conduire une politique de modernisation de l’action publique visant à améliorer l’efficacité et la lisibilité des politiques publiques :

•  lancer un examen des politiques partagées avec d’autres acteurs, en commençant par les plus concernées par la décentralisation ;
•  au sein de l’administration de l’Etat, donner la parole aux agents afin de recueillir leurs propositions permettant d’alléger des tâches inutilement lourdes ou d’éliminer des incohérences dans le fonctionnement des services ;
•  faire de l’amélioration de la gestion des ressources humaines un chantier prioritaire, afin de se donner les moyens d’accompagner les futures réformes.

En termes de méthode et de gouvernance, le rapport préconise le maintien d’un pilotage interministériel fort, tout en redonnant aux ministres la pleine responsabilité des réformes dont ils seront porteurs. Enfin, la mission recommande de veiller à associer le Parlement et les collectivités territoriales, les partenaires sociaux et les agents publics, ainsi que les usagers du service public.

En s’appuyant sur les recommandations de la mission, le Gouvernement engage une nouvelle politique de modernisation de l’action publique, qui rompt résolument avec la stratégie de court terme et la méthode aveugle de la RGPP.

Le Premier ministre réunira, le 1er octobre prochain, l’ensemble du Gouvernement pour un séminaire gouvernemental sur la modernisation de l’action publique qui définira la feuille de route du Gouvernement.

Le projet de modernisation de l’action publique sera étroitement articulé avec la nouvelle étape de décentralisation, pour une efficacité renforcée de l’action publique et une meilleure organisation des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales.

Il reposera sur trois piliers :

•  l’amélioration de la qualité du service public sur tout le territoire pour toujours mieux répondre aux besoins et aux attentes des citoyens et des acteurs économiques et sociaux ;
•  l’association des agents et de leurs représentants à l’élaboration et à la conduite des réformes ;
•  la définition des priorités des administrations afin d’assurer l’adéquation de leurs moyens à leurs missions.

Ces orientations seront discutées avec les organisations syndicales le 17 octobre prochain, conformément aux engagements pris lors de la Grande Conférence sociale.

source : http://www.gouvernement.fr »