Réforme de la tarification des établissements sociaux et médico-sociaux

Une partie des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment dans les secteurs des personnes âgées et des personnes handicapées, connaît une évolution profonde des relations budgétaires avec les organismes financeurs à compter de cette année.

CPOM (contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens)

Les EHPAD et la plupart des établissements accueillant des personnes handicapées relevant de la compétence tarifaire exclusive ou conjointe de l’ARS ont maintenant l’obligation d’établir un CPOM avec les autorités de tarification, selon un calendrier défini par celles-ci. C’est un élément central de la gestion des établissements qui résulte d’une négociation avec les financeurs et couvre une durée de 5 ans.

EPRD/ERRD (état prévisionnel/réalisé des recettes et des dépenses)

Dès la conclusion du CPOM dans le secteur du handicap et à partir du 1^er janvier 2017 pour les EHPAD, les organismes gestionnaires doivent mettre en œuvre de nouvelles procédures budgétaires : changement de mode d’instruction, de périmètre, de dates d’échéance et d’états financiers (EPRD et ERRD). Ceux-ci sont caractérisés par une approche nouvelle car construits à partir des recettes et non des charges et privilégiant l’analyse financière et la projection à moyen terme.

Dotations soin et dépendance des EHPAD

A compter de 2017, ces dotations, auparavant déterminées par les financeurs après procédure contradictoire, résultent d’un calcul défini par décret visant à les adapter au niveau des besoins de prise en charge des résidents et d’assurer la convergence tarifaire entre établissements.

Réforme SERAFIN – Établissements pour personnes handicapées.

Ce projet n’en est qu’au stade expérimental à l’heure actuelle mais conduit, de manière analogue à la détermination des dotations dans les EHPAD, à objectiver les ressources allouées par rapport aux besoins spécifiques de la population accueillie sur la base de cotations des taches réalisées.

Les organismes gestionnaires doivent porter la plus grande attention à la mise en œuvre de ces réformes qui les engagent pour plusieurs années, tant en termes de stratégie que de trajectoire financière.

Au-delà des difficultés pratiques, elles peuvent représenter des opportunités dans le pilotage des organismes gestionnaires à condition d’être bien maîtrisées.

Nicolas BARTHEZ

Expert-comptable

France DEFI