Régime du mécénat d'entreprise

Le régime fiscal du mécénat d’entreprise connaît actuellement un fort regain d’intérêt. En effet, les avantages que procure cette formule sont nombreux : amélioration de la communication de l’entreprise mécène, positionnement distinct par rapport à la concurrence, participation citoyenne de l’entreprise, amélioration de la cohésion sociale de l’entreprise, réductions d’impôts importantes depuis la loi du 1er août 2003. L’occasion de faire le point sur ce dispositif fiscal.

• Entreprises concernées : Sont concernées, toutes les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles en raison des activités qu’elles exercent en France.

• Activités concernées (CGI, art. 238 bis) : Il s’agit des activités d’intérêt général ou reconnues d’utilité publique ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Les règles principales concernant le mécénat d’entreprise sont les suivantes :

• Avantages fiscaux liés au mécénat d’entreprise : Les versements effectués au profit d’une fondation d’entreprise, depuis le 1er janvier 2003, ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60% du montant des sommes versées, retenues dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxe de l’entreprise.

• Chiffre d’affaires à prendre en compte : pour les entreprises industrielles et commerciales, il s’agit du chiffre d’affaires comptable hors taxe de l’exercice au cours duquel les versements ont été effectués et les recettes brutes, le cas échéant, pour les entreprises dont les bénéfices relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux.

Pour les entreprises qui étendent leur activité hors de France, la réduction d’impôt ne concerne que le chiffre d’affaires correspondant aux bénéfices imposables en France.

Lorsque les versements excèdent la limite de 0,5 %, l’excédent est reporté successivement, par ordre d’ancienneté, sur les 5 exercices suivants, et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions, après prise en compte des versements de l’exercice.

• Modalités d’imputation de la réduction d’impôt : La réduction d’impôt s’impute sur le solde de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel les versements sont effectués (article 220 E du CGI).