Report au 1er juillet de la hausse du taux de TVA sur certains services à la personne

La hausse du taux de TVA sur certains services à la personne initialement prévue au 1^er avril est reportée au 1^er juillet 2013. Comme elle s’avérait difficile à anticiper pour les professionnels, un délai supplémentaire d’un trimestre leur est accordé. La hausse de 7 % à 19,6 % est réclamée par la Commission européenne.

La Commission européenne avait demandé à la France en septembre 2011 et juin 2012, de porter la TVA applicable à certains services à la personne du taux réduit au taux normal . Après deux ans de négociations, elle a limité sa demande à cinq catégories de prestations :

• les petits travaux de jardinage,
• les cours à domicile (hors soutien scolaire),
• l’assistance informatique et Internet à domicile,
• la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
• les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c’est-à-dire l’activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne).

Le taux de TVA sur les services en cause augmentera à compter du 1^er juillet. Le produit du relèvement de la TVA est évalué à 6 millions d’euros en 2013 et à 12 millions d’euros en 2014. La réduction d’impôt et le crédit d’impôt en faveur de l’emploi de salariés à domicile relatif à l’impôt sur le revenu sont maintenus. Pour les utilisateurs des services, le surcoût moyen sera de l’ordre de quelques dizaines d’euros par an.

Source : www.economie.gouv.fr

En savoir plus : 

Question écrite n° 02485 publiée dans le JO Sénat du 18/10/2012, p. 2272