Les subventions dites « affectées », par opposition aux subventions générales de fonctionnement, doivent être utilisé conformément au but pour lequel elles ont été octroyées. En cas de non-respect des règles d’affectation initiales, la collectivité publique » versante » est en droit d’en exiger la restitution totale ou partielle. Des aménagements sont néanmoins possibles à condition d’établir des règles précises.
- Bordeaux GSEF 2025 : ouverture des inscriptions le 5 mai prochain ! - 18 avril 2025
- Replay : Les coopératives de service public - 14 avril 2025
- Résultat de l’enquête sur la santé financière des associations - 10 avril 2025