Services sociaux d’intérêt général-directive-perspectives

M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l’éventuelle entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les modifications et les apports du traité de Lisbonne relatifs aux services d’intérêt économique généraux.

Texte de la REPONSE : Si, comme le souhaite la France, le traité de Lisbonne entre en vigueur, des avancées non négligeables se trouveront consacrées s’agissant de la prise en compte des spécificités des « services d’intérêt économique général » (SIEG) et de leur protection : a) Le protocole n° 9 sur les « services d’intérêt général » consacre le rôle essentiel et la grande marge de manoeuvre des pouvoirs publics nationaux, autrement dit le bien-fondé de la subsidiarité en la matière. Ainsi « les valeurs communes de l’Union concernant les services d’intérêt économique général (…)comprennent notamment : le rôle essentiel et la grande marge de manoeuvre des autorités nationales, régionales et locales dans la fourniture, la mise en service et l’organisation des services d’intérêt économique général d’une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs ; – la diversité des services d’intérêt économique général et les disparités qui peuvent exister au niveau des besoins et des préférences des utilisateurs en raison de situations géographiques, sociales ou culturelles différentes ; un niveau élevé de qualité, de sécurité et d’accessibilité, l’égalité de traitement et la promotion de l’accès universel et des droits des utilisateurs ». Ces « dispositions des traités ne portent en aucune manière atteinte à la compétence des États membres relative à la fourniture, à la mise en service et à l’organisation de services non économiques d’intérêt général ». b) Par ailleurs, le nouvel article 14 TFUE du traité de Lisbonne offre la faculté delégiférer au niveau communautaire, contrairement à l’actuel article 16CE. Ainsi « Sans préjudice des articles 93, 106 et 107 (ex- art. 73, 86, 87 CE) et de l’article 4 du traité sur l’Union européenne et eu égard à la place qu’occupent les services d’intérêt économique général parmi les valeurs communes de l’Union ainsi qu’au rôle qu’ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l’Union, l’Union et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d’application des traités, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d’accomplir leurs missions. Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, établissent ces principes et fixent ces conditions, sans préjudice de la compétence qu’ont les États membres, dans le respect des traités, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services. » c) Enfin, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, insérée dans le traité de Lisbonne, consacre à son article 36 un « Accès aux services d’intérêt économique général » : « L’Union reconnaît et respecte l’accès aux services d’intérêt économique général tel qu’il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément aux traités, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l’Union. » 2. Tout en reflétant les différentes sensibilités européennes sur la question, ces nouvelles constituent des progrès pour les services publics en Europe. Elles répondent à une exigence forte de la France, qui plaide de longue date auprès de la Commission européenne que de ses partenaires de l’Union européenne pour une clarification du droit communautaire et la sécurisation juridique des services publics (ou SIEG). Il en va en effet de la pérennité et de la vitalité du modèle social européen, dont la crise économique et financière actuelle ne fait que confirmer la pertinence.

En savoir plus :

Rapport d’information déposé par la Commission chargée des affaires européennes sur les services sociaux d’intérêt général, Assemblée Nationale, 1er avril 2009 : voir en ligne