Afin de faciliter l’accès des petites entreprises aux marchés publics, le seuil de dispense de mise en concurrence et de publicité, à partir duquel une commande publique doit respecter les formalités des marchés publics, passe de 15 000 € à 25 000 € à partir du 1er octobre 2015.
Lorsqu’une personne publique (ministère, collectivité territoriale, établissement public…) envisage de passer une commande dont le montant hors taxe estimé est inférieur à 25 000 €, la procédure de passation de marché public qu’elle doit respecter est simplifiée :
- la mise en concurrence préalable est facultative,
- il peut être simplement demandé des devis à des fournisseurs potentiels,
- la publicité n’est pas obligatoire,
- le contrat n’est pas obligatoirement écrit,
- il n’est pas nécessaire que le marché soit formellement notifié au prestataire avant le commencement de son exécution.
Pour ses achats de moins de 25 000 €, la personne publique doit veiller à respecter les règles suivantes : choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec le même fournisseur ou prestataire, s’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.
Au-delà de ce seuil, l’appel d’offres doit respecter certaines règles de publicité et de mise en concurrence (1).
Ces nouvelles dispositions ne concernent pas les personnes morales soumises à l’ordonnance de 2005 (2).
source : https://www.service-public.fr
En savoir plus :
Décret n°2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics
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Notes:
(1) Réforme des marchés publics. L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 va se traduire par une modification de la réglementation relative aux marchés publics. Elle laisse aux textes réglementaires à venir la tâche de fixer la date d’entrée en vigueur. Celle-ci interviendra au plus tard le 1er avril 2016.
Dans cette attente, les informations contenues dans cette page restent d’actualité.
(2) Réforme des marchés publics. L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 va se traduire par une modification de la réglementation relative aux marchés publics. Elle laisse aux textes réglementaires à venir la tâche de fixer la date d’entrée en vigueur. Celle-ci interviendra au plus tard le 1er avril 2016.
Dans cette attente, les informations contenues dans cette page restent d’actualité.
