Sociétés à mission : enjeux pour l’ESS

De plus en plus de mutuelles et de coopératives – dont beaucoup de petites sociétés – se laissent séduire pour enclencher une dynamique de transformation en société à mission. Pour rappel, la « société à mission » n’est pas un statut juridique, mais « une qualité reconnue aux sociétés garantissant le respect d’engagements sociaux et environnementaux. La société à mission se donne pour objectif de contribuer positivement à la société et à l’environnement, via la réalisation d’objectifs qu’elle se fixe » tel que l’énonce le site du Service Public du Gouvernement. Le site précise que « Au-delà de la seule recherche du profit, la société à mission se donne pour objectif de contribuer positivement à la société ou à l’environnement. L’intérêt principal pour la société est de mettre en avant l’aspect altruiste de son activité vis-à-vis de ses partenaires, de ses clients et des institutions ».

Une raison d’être autre que le profit

Le concept de société à mission est né de la loi PACTE votée en mai 2019, laquelle loi avait pour objectif selon Bruno Le Maire, ministre de l’économie de l’époque de « libérer les entreprises, mieux récompenser le travail, stimuler l’activité et l’emploi, rénover le capitalisme du 21e siècle, bâtir une économie responsable qui redonne confiance à nos compatriotes ». La loi PACTE comportait des volets de simplification de la vie des entreprises pour « stimuler l’activité et l’emploi ». Et la société à mission avait pour but de répondre à l’objectif de « rénover le capitalisme du 21e siècle, bâtir une économie responsable ». Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, était intervenu devant l’Assemblée nationale lors de la 2ème lecture du texte pour expliquer que « L’entreprise a une raison d’être qui dépasse le profit et il est légitime et juste de le reconnaître dans le Code civil. » Lesdites loi PACTE et société à mission faisaient suite à de nombreux travaux issus du rapport produit par Jean-Dominique Sénard et Nicole Notat.

Pas d’associations à mission

Les objectifs étaient clairs : une raison d’être autre que le profit et qui se concrétise par la qualité de société à mission. On parle bien de la « mission » de l’entreprise qui doit être autre que le profit et non de la capacité de l’entreprise à tenir compte de l’impact de son activité sur l’environnement et la société. Avoir une mission est une chose, être responsable en termes écologiques et sociaux en est une autre (RSE). Cet objectif initial centré sur la mission et non sur la RSE est tellement vrai que nulle part, les associations à but non lucratif ne sont mentionnées dans la loi PACTE. Sous-entendu : si elles ont un but non lucratif, par définition, leur mission est autre que le profit et elles n’ont donc pas besoin d’entrer dans le champ des sociétés à mission.

Le but non lucratif n’est pas nécessairement vertu

Si la loi PACTE avait voulu faire de la société à mission l’incarnation de l’entreprise vertueuse, elle aurait dû intégrer les associations à but non lucratif. Une association à but non lucratif (tout comme un service de l’État qui lui aussi a un but non lucratif) peut accomplir une mission d’intérêt public formidable et avoir un bilan carbone désastreux ou des conflits sociaux. On peut même dire que par nature, beaucoup d’associations à but non lucratif en raison de leur but non lucratif, n’ont pas les moyens financiers et humains nécessaires pour mieux payer leurs salariés, leur donner de bonnes conditions de travail, régler leurs fournisseurs en temps et en heure ou investir dans des locaux à basse consommation énergétique.

La RSE désormais obligatoire

En résumé, tous les débats de la loi PACTE depuis 2017 sont nés du constat des dérives du capitalisme financier et de ses dégâts environnementaux et sociaux pour aboutir au final à une loi qui derrière le nom de « société à mission », encourage les sociétés – mais pas les associations – à devenir vertueuses en prenant en compte leur impact sur toutes leurs parties prenantes. Au regard de ses objectifs initiaux, la loi PACTE aurait dû explicitement travailler des mesures ciblées sur les quelque 7 500 grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) et notamment les 800 groupes cotés en Bourse. Quant à la responsabilité sociale et environnementale, nul besoin de se transformer en société à mission pour l’intégrer dans la gestion de son entreprise puisque la loi PACTE a rendu la RSE obligatoire en changeant l’article 1833 du Code Civil : « … La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Comme souvent, les articles les plus importants dans les lois sont aussi ceux qui sont le plus méconnus et ignorés : « la société est gérée en prenant en compte les enjeux sociaux et environnementaux ». Combien sur les 4 millions d’entreprises en France savent que la RSE est devenue obligatoire ? Pour être pleinement cohérente et encourager vraiment la vertu sociale et environnementale partout, la nouvelle rédaction de l’article aurait dû y ajouter les associations loi 1901. Ce n’est pas la première fois et ce ne sera pas la dernière que le législateur bien intentionné aura abouti par les limites de l’intelligence collective à produire un texte imparfait et confusant entre le but (mission) et le moyen (process pour gagner en gestion vertueuse).

Société à mission, les plus et les moins

Cela veut-il dire que la société à mission est une mauvaise mesure ? Oui parce que la société à mission n’a strictement rien changé aux effets négatifs collatéraux du capitalisme financier qu’elle prétendait réguler. Oui parce qu’elle a mélangé les enjeux entre ce qui relève de la mission d’une organisation (profit comme but ou comme moyen) et ce qui relève de la responsabilité des organisations envers leurs parties prenantes (RSE). Pour autant, la société à mission, en rentrant dans la loi, a eu ses vertus. Elle a donné un signal qui a enclenché une dynamique positive de beaucoup d’entreprises pour conduire leur activité en conciliant impératifs économiques et impératifs sociétaux. Elle a aussi doté la France d’un dispositif propre permettant de stopper la dynamique du label B Corp importé des USA. Mais la question est maintenant de savoir s’il est pertinent ou pas pour une organisation de l’ESS de se transformer en société à mission.

La bonne foi des sociétés à mission coopératives et mutuelles

Celles qui l’ont fait répondent bien sûr par l’affirmative. Les dirigeants convaincus d’être dans l’air du temps et de l’entreprise de demain s’en sont mutuellement persuadés à force d’échanger avec leurs pairs et de ce point de vue, on peut se féliciter que les dirigeants de toutes les formes d’acteurs économiques échangent et partagent pour incarner et communiquer sur leurs pratiques de ce qu’on pourrait appeler un développement durable. Le projet de se transformer en société à mission peut permettre aussi de mobiliser positivement ses salariés, ses cadres, ses partenaires et les autres parties prenantes (médias y compris en termes d’image) autour d’un cap. Mais il existe bien d’autres moyens pour mobiliser ses parties prenantes pour inscrire son entreprise dans un projet et le temps long. On pourrait même dire qu’il relève du B A BA pour toute organisation de revisiter périodiquement son projet avec ses parties prenantes… Et trop peu le font. Enfin, sans avoir besoin de se transformer en société à mission, des milliers d’entreprises ont – et tant mieux – engagé une démarche RSE de prise en compte des enjeux écologiques et sociaux.

Gouvernance coopérative ou mutualiste

Plusieurs dirigeants de coopératives et mutuelles bien intentionnés et volontaristes justifient aussi le passage en société à mission comme le moyen idéal pour concilier une « mission » d’entreprise vertueuse en tant que société à mission et une gouvernance coopérative ou mutualiste, en réduisant leur statut juridique de coopérative ou de mutuelle à une simple modalité de gouvernance. Or, la gouvernance, c’est le système de répartition des pouvoirs et des décisions dans une organisation : présidence ou pas, direction collégiale ou pas, part des différentes parties prenantes dans le pouvoir, mécanismes institutionnels pour prendre les décisions, etc. Bon nombre d’entreprises à statut capitaliste société anonyme ou holding financière ont des gouvernances collégiales répartissant les pouvoirs entre les uns et les autres. Ce n’est pas pour autant que leur finalité n’est pas lucrative.

Un clivage association / société qui occulte les coopératives et mutuelles

Imbibés à force de côtoyer les acteurs économiques de culture capitaliste dans leur secteur professionnel ou les organisations professionnelles, les dirigeants de coopératives et mutualistes se laissent imprégner de la culture dominante et à l’inverse ne diffusent pas leur modèle aux autres. Les associations ont été exclues du champ des sociétés à mission parce qu’il a été considéré que leur mission justement, n‘était pas lucrative. Dans les discussions sur la loi PACTE, il a manqué les discussions pour savoir s’il fallait ou non exclure aussi ou pas les mutuelles et les coopératives du champ des sociétés à mission. La réponse aurait dû s’imposer d’elle-même puisque par nature, mutuelles et coopératives n’ont pas pour finalité de valoriser le patrimoine de leurs associés, mais de rendre le meilleur service possible à leurs membres adhérents. Grisés par leur souci légitime de s’ancrer dans la modernité, les coopératives et mutuelles qui se sont transformées en société à mission ont considéré que le statut coopératif ou mutualiste de leur organisation ne relevait plus d’une mission (servir les membres), mais de simples modalités de gouvernance.

La non-lucrativité des mutuelles et coopératives

Il est là le vrai curseur de la société à mission : la mission de l’organisation est-elle lucrative ou non lucrative ? La loi PACTE a répondu non pour les associations et oui pour toutes les sociétés, y compris mutuelles et coopératives. A tort. Les mutuelles n’ont pas de but lucratif. Quant aux coopératives, elles peuvent certes rémunérer modestement les parts de leurs associés, mais dans des limites telles qu’elles relèvent du marginal au regard de ce qui est réaffecté pour pérenniser l’organisation (fonds propres) et mieux servir l’adhérent (baisse de prix ou amélioration des services). Il aurait pu et il aurait dû y avoir un débat sur le concept de « lucrativité limitée » à partir d’un diagnostic objectif des pratiques des grandes coopératives d’aujourd’hui : à force de grandir et de s’internationaliser et de filialiser, ont-elles ou non dévoyé leur mission prioritaire de servir leurs membres ou sont-elles devenues des sociétés à but lucratif ? Leur statut coopératif a-t-il été un bon garde-fous pour préserver la mission de service aux membres ? Ou le garde-fous a-t-il sauté au point qu’il faille les transformer en sociétés à mission ? Après six ans d’expérimentation de la loi PACTE, il serait légitime d’en tirer un bilan et de procéder aux ajustements nécessaires au regard des objectifs initialement posés : a-t-on ou pas permis que le profit ne soit plus la finalité ultime dans les sociétés capitalistes ? Où faut-il mettre le curseur entre les organisations concernées par la société à mission et celles qui ne le sont pas ?

Enjeux macro et micro-économiques

On pourrait se dire que ces discussions relèvent du sexe des anges de quelques initiés passionnés par les questions économiques et sociétales. Et après tout, on pourrait se dire que si une mutuelle ou une coopérative est contente de sa transformer en société à mission, après tout, où est le mal ? Mais le fait de cautionner voire encourager des mutuelles et des coopératives à se transformer en société à mission a des conséquences très concrètes au plan macro-économique et micro-économique. Au plan macro-économique, ce n’est rien moins que la place des mutuelles et des coopératives dans les dispositifs publics et dans le cadre législatif français et européen qui est en cause : veut-on faire en sorte de pérenniser le projet coopératif et mutualiste de servir ses membres ? Ou pense-t-on qu’il faille continuer comme ça se fait depuis 40 ans à banaliser ce projet comme s’il ne relevait que d’une modalité de gouvernance ? La nature non lucrative des mutuelles et des coopératives doit-elle être reconnue et distincte des sociétés capitalistes comme celle des associations avec les lois qui en découlent ? Ou faut-il continuer à encourager la banalisation et la démutualisation de ces organisations ? L’enjeu est de taille puisqu’il ne conditionne rien moins que la réflexion sur l’accès aux financements, l’accès aux marchés publics, voire les politiques fiscales. Va-t-on encore longtemps pénaliser les coopératives dans leur accès aux financements alors qu’elles reposent sur du temps long et ne jouent pas dans la cour de l’investissement classique ? La non-lucrativité va-t-elle ou pas devenir un critère dans les appels d’offre publics et privés au même titre que tels ou tels critères sociaux ou environnementaux ? Plus les coopératives et les mutuelles penseront qu’il est souhaitable de se transformer en société à mission, plus elles réduiront et marginaliseront leur projet coopératif en simple modalité de gouvernance et perdront leur identité.

Le bilan carbone plus urgent que la société à mission

Au-delà de la dimension macro-économique de la place des coopératives et mutuelles dans les politiques publiques, la société à mission pose aussi des enjeux micro-économiques au niveau de l’entreprise. Une grande entreprise dispose des ressources mobilisables pour développer tout le dispositif de diagnostic, de contrôle, d’animation et de suivi nécessaires à toute démarche RSE ou de société à mission. Mais pour une petite organisation, le mirage de la société à mission ou de l’entreprise vertueuse peut conduire les dirigeants bien intentionnés à consacrer des ressources humaines et financières bien au-delà de leur capacité au détriment de leur vraie raison d’être, celle de servir au mieux leurs clients et de gagner assez d’argent pour le faire longtemps. Quand on est une TPE, il peut être suicidaire d’engager tout le process de société à mission quand sa priorité est peut-être de concentrer ses faibles moyens déjà sur son bilan carbone. Plus les coopératives et les mutuelles se transformeront en sociétés à mission, moins elles existeront dans les marchés publics, les appels d’offre et l’accès à des financements dédiés. Fort logiquement, la puissance publique qui a initié la société à mission la privilégiera dans ses marchés et ses financements et les coopératives et mutuelles continueront de disparaître dans les appels d’offres. Le modèle coopératif et mutualiste ne sera plus qu’un beau paravent à mettre en avant pour la communication comme c’est le cas aujourd’hui. Mais le projet de fond, la mission initiale coopérative et mutualiste, celle de servir ses membres disparaîtra car ses dirigeants en responsabilité iront répondre aux critères que le marché leur demandera et se positionneront en fonction.

Conclusion

En clair, les coopératives et mutuelles qui pensent que leur statut n’est qu’un modèle de gouvernance peuvent trouver nécessaire de se transformer en société à mission. Mais toutes celles qui se retrouvent dans l’identité coopérative de l’Alliance Coopérative Internationale ou de la Charte de la Mutualité et ont à cœur de faire réexister ce projet comme distinct de celui de leurs concurrentes capitalistes, ne doivent surtout pas se transformer en société à mission et bien peser la portée globale de leurs décisions au-delà de la simple portée à court terme sur leur organisation. Rappelons enfin que ne pas se transformer en société à mission ne rend pas l’entreprise moins vertueuse : la RSE est désormais obligatoire en France et chacun doit s’y engager en priorisant les actions selon ses moyens et son métier. Quant aux petites entreprises aux ressources contraintes, ultra-majoritaires en France, qu’elles ne dispersent pas leurs efforts et se concentrent sur leurs enjeux prioritaires : servir leurs clients et adhérents, soigner autant que possible leurs salariés et centrer leur RSE sur la priorité environnementale des émissions CO² et la biodiversité.

Pierre Liret, auteur, expert coopératif, membre de Coopaname

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