Un dirigeant associatif ne peut être condamné à combler le passif simplement pour une déclaration tardive de cessation de paiement

Le dirigeant d’une association en liquidation judiciaire peut être condamné à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif du groupement s’il a commis une ou plusieurs fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance (C. com. art. L 651-2, al. 1).

Tel est le cas en l’espèce à propos du dirigeant d’une personne morale en liquidation judiciaire qui n’avait pas déclaré la cessation des paiements dans les 45 jours de sa survenance (C. com. art. L 631-4), la Cour d’appel ayant constaté que la cessation des paiements est intervenue le 15 juillet et sa déclaration a été faite auprès du tribunal le 21 septembre.

Dans ces conditions, les juges du fond ont considéré que le dirigeant a commis une faute ayant contribué à l’insuffisance d’actif, le passif s’étant considérablement accru entre le 15 et le 21 juillet.

C’était sans compter le contrôle de légalité opéré par la Cour de cassation. En effet, pour condamner le dirigeant d’une personne morale à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif de celle-ci, la juridiction suprême exige que soit précisé en quoi chaque faute retenue à l’encontre du dirigeant a pu contribuer à l’insuffisance d’actif. En l’espèce, cette dernière a considéré que la faute du dirigeant n’avait pas pu exister avant l’expiration du délai de 45 jours courant à compter du 15 juillet. Dans ces conditions, cette faute ne pouvait pas avoir contribué à la naissance d’un passif constitué au plus tard le 21 juillet, le délai de déclaration n’étant pas alors expiré.

Se faisant, la Cour de cassation applique la jurisprudence constante qui exige que soit caractérisé, non seulement l’existence d’une faute de gestion mais également un lien de causalité entre celle-ci et l’insuffisance d’actif (Cass. Com. 22-1-2020 n°18-19.930 F-D : BAF 2/20 inf. 41) pour prononcer la la condamnation d’un dirigeant à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif.

En savoir plus : 

Cass. Com. 17-6-2020 n°18-11.737 F-PB : Décision rendue à propos d’une société mais transposable au secteur des institutions sans but lucratif ISBL (association, fondation, fonds de dotation).