Michel Sapin, et Christian Eckert ont présenté le vendredi 18 novembre le projet de loi de finances rectificative 2016.
L’Article 14 prévoit une procédure spécifique de contrôle des documents délivrés par les ISBL (associations, fondations, fonds de dotation) pour ouvrir droit aux avantages fiscaux sur les dons.
Une procédure spécifique de contrôle sur place de la délivrance des reçus fiscaux par les ISBL (LPF, art. L. 14 A nouveau) prévue à compter du 1er janvier 2018 pour les dons et versements effectués à partir du 1er janvier 2017. Ceci dans le but de vérifier que les montants indiqués sur les reçus fiscaux sont corrects et correspondent bien à ceux des dons et versements effectivement perçus par l’ISBL.
Dès le 1er janvier 2017 les ISBL seraient donc désormais tenues de conserver pendant 6 ans les documents et pièces de toute nature permettant à l’Administration de réaliser ce contrôle.
En savoir plus :
- Dossier THEMA – Réforme de la taxe sur les salaires : un enjeu systémique pour l’ESS - 26 février 2026
- Avis du CSESS sur les pistes de développement de l’ ESS – février 2026 - 23 février 2026
- Rapport du HCVA sur la gouvernance des associations en 2026. Propositions pour une nouvelle approche - 23 février 2026
