Financement participatif : un nouveau cadre juridique à partir du 1er octobre 2014

Un décret publié au Journal officiel du mercredi 17 septembre 2014 vient compléter l’ordonnance du 30 mai 2014 concernant la mise en place d’un cadre juridique sécurisé propre au financement participatif (la plupart des dispositions de cette ordonnance entrant en vigueur le 1er octobre 2014).

Par dérogation au monopole bancaire, les particuliers pourront financer directement les entreprises en leur accordant des crédits.

Les personnes à la recherche de financement pour un projet auront la possibilité de le présenter sur une plateforme internet de prêt agréée, qui aura le statut « d’intermédiaire en financement participatif ». Ce statut devra garantir la protection des intérêts du prêteur et de l’emprunteur. Elle sera aussi utilisable par les plateformes de dons. Par ailleurs, pour développer le financement participatif sous forme de titres financiers, le texte prévoit un nouveau statut de « conseillers en investissements participatifs » (obligations d’immatriculation, conditions d’exercice, règles de bonne conduite…).

Le financement participatif, « crowdfunding », est un mode de financement qui repose sur l’appel à un grand nombre de personnes pour financer un projet sans passer par l’aide des acteurs traditionnels du financement, en particulier, les banques. Il est utilisé notamment pour financer des projets artistiques (cinéma, musique …), solidaires, de développement durable ou encore par exemple d’agriculture alternative.

source : http://www.service-public.fr

En savoir plus :

Ordonnance relative au financement participatif

Décret relatif au financement participatif