Dès lors qu’une association gère des fonds publics, ses dirigeants doivent répondre de l’utilisation de ces fonds et, en cas de faute, ces derniers peuvent être condamnés à une amende prononcée par la Cour de discipline budgétaire et financière (Code des juridictions financières, art. L 311-1 et s.).
Cette responsabilité se prescrit par 5 ans (Loi n°48-1484, art. 30).
Les derniers articles par Institut ISBL (tout voir)
- Pour de futures mutualisations - 12 février 2026
- Panorama des entreprises coopératives 2026 - 12 février 2026
- Mutualisation : pourquoi l’enjeu fiscal conditionne l’avenir de l’action collective de l’ESS ? - 26 janvier 2026
