Une association peut bénéficier de la législation des baux professionnels lorsqu’elle exerce une activité à titre onéreux de manière habituelle.
Le bail consenti à l’association est soumis à l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 dès lors qu’il est établi que cette association qui organise des cours dramatiques et des spectacles et animations tire ses revenus pour l’essentiel de son activité à titre onéreux.
- ESS : quid de l’utilité sociale ? - 27 juillet 2024
- Rapport Schutter au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies - 25 juillet 2024
- REPLAY webinaire impact social et utilité sociale : ESS, évaluer pour progresser et être efficace - 24 juillet 2024
Notes:
NULL