Une association peut bénéficier de la législation des baux professionnels lorsqu’elle exerce une activité à titre onéreux de manière habituelle.
Le bail consenti à l’association est soumis à l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 dès lors qu’il est établi que cette association qui organise des cours dramatiques et des spectacles et animations tire ses revenus pour l’essentiel de son activité à titre onéreux.
Pour en savoir plus :
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