La réforme du Code des marchés publics

Le décret n° 2006-975 tant attendu portant réforme du Code des marchés publics vient de paraître au Journal Officiel ce 4 aout 2006. Tranchant sur la question de l’article 30, la formulation retenue est la suivante : « Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de service qui ne sont pas mentionnées à l’article 29 peuvent être passées, quel que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues par l’article 28 ».

Sur la question très débattue de l’accès des PME aux marchés publics, les articles 60, 65 et 67 prévoient que le pouvoir adjudicateur peut fixer un nombre minimum de petites et moyennes entreprises admises à présenter une offre sous certaines conditions. L’article 10 revient à ce titre sur la question de l’allotissement. L’article 52 dit explicitement que le fait qu’une entreprise ne dispose pas de références concernant l’exécution de ce type de marchés ne peut justifier son exclusion. Le texte renforce les efforts pour que les délais soient raccourcis.

Une circulaire portant manuel d’application du Code accompagne la parution du décret.

Pour en savoir plus :

• Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics : Voir en ligne
• Circulaire du 3 août 2006 portant manuel d’application du code des marchés publics : Voir en ligne

Voir aussi :

• Décret de l’accès des PME aux marchés publics est paru au Journal Officiel – Les Echos, 2006/08/07, p. 3
• Droit : nouvelles règles sur l’accès des PME aux marches publics – La Croix, 2006/08/07, p. 19
• Le nouveau code des marchés publics entre en vigueur – Le Figaro, 2006/08/5-6, p. 20
• Le nouveau code des marchés publics applicable au 1er septembre – La tribune, 2006/08/07, p. 6

Sources :

• Marchés publics, 2006/08/04 : Voir en ligne