La présente circulaire a pour objet de présenter les conditions de mise en oeuvre du dispositif des interdictions administratives de stade créé par la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
Elle précise à l’attention des Préfets les conditions de mise en oeuvre de la mesure principale d’interdiction administrative de stade (1) et de celle complémentaire de répondre à une obligation de convocation lors de manifestations sportives (2).
- Un rapport du Sénat appelle à repenser la croissance - 26 novembre 2025
- Ozé Le Podcast : Quel stratégie pour reprendre la terre au capital ? - 26 novembre 2025
- Pour une Europe du lien et de l’intégration : adoptons enfin la directive sur les associations transfrontalières ! - 26 novembre 2025







