La présente circulaire a pour objet de présenter les conditions de mise en oeuvre du dispositif des interdictions administratives de stade créé par la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
Elle précise à l’attention des Préfets les conditions de mise en oeuvre de la mesure principale d’interdiction administrative de stade (1) et de celle complémentaire de répondre à une obligation de convocation lors de manifestations sportives (2).
Les derniers articles par Institut ISBL (tout voir)
- La fêtes des possibles : du 9 au 25 septembre 2022 - 18 juillet 2022
- Festivals de musiques actuelles en Europe : qui possède quoi ? - 28 juin 2022
- Atlas Culture des territoires - 28 juin 2022
