Publication de l'ordonnance relative aux coopératives agricoles

L’ordonnance n° 2006-525 du 5 octobre 2006, prise en application de l’article 59 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole, modifie certaines dispositions du livre V du code rural, dans le but de clarifier, d’actualiser et de mettre en cohérence le statut de la coopération agricole avec les différentes évolutions législatives intervenues dans le droit commun des sociétés.

Cette ordonnance, qui vise à adapter le régime des coopératives aux récentes évolution du droit commun des sociétés, est publiée au Journal officiel du 6 octobre.

Il s’agit, d’abord, de prendre en compte les évolutions en matière de transparence dans la mesure où le texte améliore l’information de l’associé coopérateur de la façon suivante :

• d’une part, en lui permettant d’avoir accès aux documents de gestion courante de la coopérative et,
• d’autre part, en introduisant une base légale à la combinaison des comptes dans le code rural.

L’ordonnance prend également en compte les évolutions en matière de gouvernance des sociétés, en introduisant dans le code rural des dispositions équivalentes à celles prévues par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 relatives à la participation des salariés au sein des organes de gestion.

Enfin, le texte prend en compte la modernisation et l’adaptation de la révision au regard des modifications des règles du contrôle légal des comptes (loi sur la sécurité financière), tout en permettant à la révision le maintien des spécificités coopératives.

En savoir plus :

Ordonnance n°2006-1225 du 5 octobre 2006 : Voir en ligne