Plan végétal pour l'environnement

L’arrêté du 11 septembre 2006 relatif au plan végétal pour l’environnement fixe les modalités d’attribution des subventions accordées au titre du plan végétal pour l’environnement.

Une subvention est accordée aux exploitations agricoles développant des productions végétales, hors surfaces en herbe, pour financer les dépenses d’investissement pour des agro-équipements et des aménagements parcellaires à vocation environnementale.

Les investissements éligibles concernent des agro-équipements environnementaux et des aménagements qui relèvent des enjeux suivants : lutte contre l’érosion ; réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires ; réduction de la pollution par les fertilisants ; réduction de l’impact des prélèvements sur la ressource en eau.

La liste des types d’équipements et d’aménagements éligibles sera définie par circulaire conjointe du ministère de l’Écologie et du développement durable et du ministère de l’Agriculture et de la pêche.

Sont éligibles les investissements dont le commencement d’exécution est postérieur aux dates de dépôt de la demande et d’engagement juridique de la subvention (conditions prévues à l’art.12).

L’arrêté prévoit les conditions d’attribution et les bénéficiaires ; en particulier, les sociétés de fait, les sociétés en participation et les indivisions ne sont pas éligibles.

Les subventions publiques sont versées sur la base d’un montant subventionnable plafonné à 30 000 € pour l’ensemble des financeurs. Dans le cas des GAEC, le montant subventionnable maximum pourra être multiplié par le nombre d’exploitations regroupées dans la limite de trois.

Les modalités de remboursement et les sanctions éventuelles en cas de fausse déclarations sont également prévues.

Source : Arrêté 11 sept. 2006 : Journal Officiel 12 Octobre 2006