La direction générale des finances publiques vient de publier sa nouvelle doctrine en matière de mécénat des particuliers. On y retrouve un certain nombre de précisions portant notamment sur la notion de cercle restreint de personnes. Cela répond aux demandes formulées par le rapport du Haut Conseil de la Vie Associative sur l’intérêt général remis le 25 mai 2016 à Patrick Kanner, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports et le rapport de Yves Blein sur cette même notion.
Cette nouvelle doctrine [1] du 26 juillet 2016 précise les conditions tenant à la qualité des donateurs ainsi que celle tenant à la qualité des organismes bénéficiaires en matière de dons faits par les particuliers.
Plus précisément, la notion de cercle restreint de personnes a fait l’objet de précisions illustrées par des cas pratiques.
A ce titre, il est rappelé que « ne sont pas d’intérêt général au regard des dispositions du CGI, les organismes qui fonctionnent au profit d’un cercle restreint de personnes« , même si les conditions de non lucrativité et de gestion désintéressée sont remplies.
La nouveauté réside dans le fait que l’administration fiscale préconise désormais le recours à la « technique du faisceau d’indices » pour « appréhender concrètement la mission que s’est fixée l’organisme ainsi que le public réel de ses actions« .
Ainsi, il est désormais précisé que « la circonstance qu’un organisme rassemble des personnes liées par l’appartenance à un groupe déterminé ne permet pas de présumer qu’il fonctionne au profit d’un cercle restreint de personnes, dans la mesure où cette circonstance ne préjuge pas des bénéficiaires des actions menées par cet organisme. »
En revanche, pour l’administration, « un organisme fonctionne au profit d’un cercle restreint de personnes lorsqu’il poursuit des intérêts particuliers d’une ou plusieurs personnes clairement membre(s) ou non de l’organisme.«
Cette avancée notable devrait permettre une lecture plus claire de ce troisième critère pris en compte dans le cadre d’une procédure de reconnaissance d’intérêt général (LPF, art. L 80 B) engagée par un organisme sans but lucratif.
Colas AMBLARD, Directeur des publications
En savoir plus :
Pour télécharger la doctrine du 26 juillet 2016 : cliquez ici
Formation Atelier-débat ISBL CONSULTANTS du 4 novembre 2016 à Lyon : « Comment mettre en place une stratégie de mécénat « , animée par Colas AMBLARD
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