Le registre des bénéficiaires effectifs est une mesure ayant été mise en place en 2016 pour renforcer le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme[1]Article 8 de l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016.
Ce dispositif, impulsé par le droit de l’Union Européenne[2]Directives UE 2015/849 du 20 mai 2015 et 2018/843 du 30 mai 2018, a été renforcé en 2020 pour notamment imposer aux associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité l’obligation d’obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs[3]Article 8 de l’ordonnance 2020-115 du 12 février 2020, article L. 561-45-1 du Code monétaire et financier.
Pour les sociétés commerciales, ces informations devaient ensuite être obligatoirement déclarées à l’administration. Les associations et autres structures philanthropiques sont désormais elles aussi pleinement soumises à cette obligation.
Quelles sont les structures concernées ?
Initialement, les seules structures concernées par cette obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs étaient les associations et fondations soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés[4]Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017. Il s’agissant donc des structures :
- Émettant des obligations ou des titres de créances négociables ;
- Ou exerçant à titre habituel des opérations de change.
Depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, cette obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs s’applique[5]Article L. 561-46-1 du Code monétaire et financier :
- Aux associations,
- Aux fondations,
- Aux fonds de dotation,
- Aux fonds de pérennité
Que la structure soit ou non inscrite au registre du commerce et des sociétés.
Qui est le bénéficiaire effectif ?
En principe, le bénéficiaire effectif d’une structure est la personne physique :
- Qui est titulaire, directement ou indirectement, de plus de 25 % du capital de la personne morale ;
- Ou qui dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de gestion, de direction ou de surveillance de la personne morale.
Toutefois, ces règles sont inapplicables aux associations, fondations, fonds de dotation, et fonds de pérennité car ces structures ne disposent pas de capital social. En outre, le pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des organes dirigeants n’est en principe jamais confié à une seule personne en raison du principe de gouvernance démocratique.
Un décret[6]Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 est alors venu préciser en 2018 l’identité des bénéficiaires effectifs dans ces structures :
- Pour les associations : il s’agit du ou des représentants légaux.
- Pour les fondations : il s’agit du président, du directeur général et le cas échéant des membres du directoire.
- Pour les fonds de dotation[7]Et a priori pour le fonds de pérennité, même si le décret ne le précise pas. : il s’agit du président.
Quelles sont les informations à déclarer ?
Les structures concernées devront déclarer « les informations actualisées relatives à leurs bénéficiaires effectifs »[8]Article L. 561-46-1 du Code monétaire et financier, à savoir[9]Article R. 561-56 du Code monétaire et financier :
- Nom,
- Nom d’usage,
- Pseudonyme,
- Prénoms,
- Date et lieu de naissance,
- Nationalité,
- Adresse personnelle,
- Nature et les modalités du contrôle exercé sur l’entité juridique, ainsi que l’étendue de ce contrôle (pour les associations, il faudra préciser quel mandat détient le dirigeant),
- La date à laquelle la personne physique est devenue bénéficiaire effectif.
Comment déclarer les informations ?
À ce jour, les modalités de déclaration des informations relatives aux bénéficiaires effectifs pour les associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité n’ont pas encore été déterminées.
Il ressort toutefois des discussions parlementaires que ces informations seront déclarées via les registres déjà existants (par exemple : https://lecompteasso.associations.gouv.fr), et le registre national des associations. Pour les autres structures philanthropiques, un registre dédié est en cours de développement informatique.
En tout état de cause, il semble peu probable qu’il soit demandé à ces structures de procéder à cette déclaration via le Guichet Unique géré par l’INPI (https://procedures.inpi.fr), comme pour les sociétés commerciales.
Quand déclarer ces informations ?
L’obligation de déclarer les informations relatives aux bénéficiaires effectifs pour les associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité est entrée en vigueur le 24 avril 2024.
Toutefois, les registres informatiques qui doivent permettre à ces structures de réaliser cette déclaration ne sont pas opérationnels à ce jour.
Par conséquent, les structures concernées ne sont pas encore tenues de procéder à cette déclaration. Elles devront cependant veiller à déclarer les informations requises dès que les registres dédiés seront en service.
Quid en l’absence de déclaration ?
L’absence de déclaration des bénéficiaires effectifs par les associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité est lourdement sanctionnée[10]Articles L. 561-45-1 et L. 574-5 du Code monétaire et financier :
- Le dirigeant personne physique s’expose à une peine d’emprisonnement de six mois ainsi qu’à une peine d’amende de 7 500 €, outre les peines habituelles d’interdiction de gérer et de privation individuelle de droits civils et politiques.
- La structure s’expose quant à elle à une peine d’amende quintuplée soit 37 500 € ainsi qu’à des peines complémentaires telles que la dissolution, le placement sous surveillance judiciaire et l’interdiction de percevoir des aides publiques.
En conclusion, si l’objectif de cette mesure est louable (lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme), ses conséquences concrètes et les risques associés en cas d’oubli ou d’erreur pourraient décourager les dirigeants des associations et autres structures philanthropiques, et participer à la chute de l’engagement bénévole constatée ces dernières années.
Il ne reste donc plus qu’à espérer que l’administration saura mettre en place un registre de déclaration facilement accessible et simple d’utilisation.
Mathieu Pastene, Avocat en droit social et en droit de l’ESS
En savoir plus :
Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024
Le don de jours de congés aux associations, Mathieu Pastene, Institut ISBL mai 2024
References
| ↑1 | Article 8 de l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 |
|---|---|
| ↑2 | Directives UE 2015/849 du 20 mai 2015 et 2018/843 du 30 mai 2018 |
| ↑3 | Article 8 de l’ordonnance 2020-115 du 12 février 2020, article L. 561-45-1 du Code monétaire et financier |
| ↑4 | Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 |
| ↑5, ↑8 | Article L. 561-46-1 du Code monétaire et financier |
| ↑6 | Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 |
| ↑7 | Et a priori pour le fonds de pérennité, même si le décret ne le précise pas. |
| ↑9 | Article R. 561-56 du Code monétaire et financier |
| ↑10 | Articles L. 561-45-1 et L. 574-5 du Code monétaire et financier |
