À compter du 1er janvier 2027, la nouvelle Nomenclature d’activités française (NAF 2025) remplacera la NAF 2008. Toutes les associations inscrites au répertoire Sirene sont concernées et verront leur code APE évoluer. Si cette réforme est avant tout statistique, elle mérite l’attention des organismes associatifs : activité principale, associations multi-activités, usages administratifs du code APE… Plusieurs sujets doivent dès maintenant être anticipés.
Un changement de nomenclature peut sembler relever d’une question purement technique. Pourtant, derrière un code composé de quelques chiffres et lettres se trouve une question plus fondamentale : comment l’activité d’une organisation est-elle identifiée et classée ? Pour les associations, cette interrogation n’est pas sans intérêt.
Le décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 approuve en effet la nouvelle Nomenclature d’activités française (NAF 2025), appelée à remplacer la NAF 2008 à compter du 1er janvier 2027 pour l’attribution des codes APE. L’INSEE précise que toutes les unités légales actives présentes dans le répertoire Sirene – entreprises, associations, collectivités locales, etc. – et leurs établissements disposeront alors d’un code APE fondé sur la nouvelle nomenclature. La réforme concerne donc pleinement le secteur associatif. Mais que va-t-elle réellement changer ?
Le code APE change, pas l’association
Première précision, essentielle : le changement de code APE ne modifie pas le statut juridique de l’association.
Le code APE – « activité principale exercée » – est attribué par l’INSEE à des fins statistiques. Le décret rappelle que son attribution ne suffit pas, à elle seule, à créer des droits ou des obligations pour l’organisme concerné.
Autrement dit, le passage à la NAF 2025 ne modifie pas ses statuts et ne remet pas automatiquement en cause son caractère non lucratif.
Il ne constitue pas davantage, à lui seul, une nouvelle qualification fiscale ou sociale de l’organisme.
Cette distinction est importante car le code APE est pourtant largement utilisé dans la pratique. La NAF constitue une référence partagée par de nombreux acteurs économiques et administratifs, au-delà de sa fonction statistique première.
C’est précisément ce décalage entre une finalité statistique et des usages multiples qui justifie la vigilance.
Pourquoi changer de nomenclature ?
La NAF 2025 s’inscrit dans une révision plus large des nomenclatures d’activités aux niveaux international, européen et national. Elle vise notamment à tenir compte des transformations intervenues dans le tissu économique au cours des dernières années et à assurer une meilleure articulation avec la nouvelle nomenclature européenne NACE Rév. 2.1.
La nouvelle nomenclature comporte cinq niveaux et compte notamment 747 sous-classes, contre 732 dans la NAF précédente.
L’enjeu n’est donc pas simplement de modifier quelques codes : il s’agit de disposer d’une grille de classification actualisée permettant de mieux décrire les activités économiques contemporaines. Et les associations font partie de cette réalité économique.
Les associations sont bien concernées
Le secteur associatif est parfois spontanément considéré comme extérieur aux nomenclatures d’activités économiques. Ce serait une erreur. L’INSEE indique expressément que les associations présentes dans Sirene sont concernées par le changement de code APE au 1er janvier 2027.
Une association dispose en effet d’une activité principale exercée, même lorsque cette activité s’inscrit dans un projet d’intérêt général ou dans un modèle socio-économique non lucratif.
Le changement de nomenclature conduit donc à une nouvelle classification statistique de cette activité.
La division 94 ne concerne pas « toutes les associations »
C’est probablement l’un des points les plus intéressants de la réforme. La NAF 2025 comporte une division 94 consacrée aux « activités des organisations associatives ». Mais cela ne signifie pas que toutes les associations doivent nécessairement relever de cette division.
La NAF classe avant tout l’activité exercée, et non la forme juridique de l’organisme.
Une association qui exerce principalement une activité d’enseignement, d’action sociale, de santé, de sport, de formation ou une autre activité pourra ainsi relever de la rubrique correspondant à cette activité.
À l’inverse, certaines associations dont l’activité principale consiste à représenter ou promouvoir une cause, à organiser des actions citoyennes, environnementales, philanthropiques ou de solidarité pourront relever de catégories spécifiques de la division 94.
La nouvelle sous-classe 94.99Y – « Activités des organisations associatives n.c.a. » illustre cette volonté de mieux distinguer certaines activités associatives.
La nomenclature Y regroupe notamment diverses activités de défense d’une cause ou d’une question d’intérêt public, d’initiative citoyenne, environnementales et écologiques, de protection des animaux, de défense des consommateurs, de promotion du bénévolat ou encore certaines activités de coopération et de solidarité internationales.
Cette nouvelle classification est particulièrement intéressante pour observer la diversité du monde associatif.
Le vrai sujet : quelle est l’activité principale de l’association ?
Pour les associations, la question centrale n’est donc peut-être pas : « Quel sera mon nouveau code APE ? » Mais plutôt : « Quelle est aujourd’hui mon activité principale réellement exercée ? ». Cette question prend une importance particulière pour les associations dont l’activité s’est diversifiée au fil du temps et c’est aujourd’hui une situation très fréquente.
Une même association peut ainsi développer :
- Des activités de formation ;
- De l’accompagnement ;
- Des prestations ;
- Des activités culturelles ou sportives ;
- Des actions sociales ;
- Des projets environnementaux ;
- Des activités financées par des subventions ;
- Des activités financées par des dons ou du mécénat ;
- Des activités commerciales accessoires.
Cette diversification peut rendre moins évidente l’identification de l’activité principale. Or le code APE n’a pas vocation à refléter l’ensemble des activités exercées par une association : il vise à identifier son activité principale.
Une question particulièrement sensible pour les associations « hybrides »
Cette évolution de la nomenclature intervient dans un contexte où de nombreuses associations connaissent une transformation de leur modèle socio-économique.
Hybridation des ressources, diversification des financements, développement d’activités économiques, coopération entre acteurs, mutualisation, filialisation ou encore rapprochement avec d’autres structures : les frontières entre les différentes composantes de l’activité associative sont parfois devenues moins lisibles.
Le nouveau classement peut donc être l’occasion de poser une question plus large : L’activité statistiquement déclarée correspond-elle encore à la réalité de l’association ? Il ne s’agit pas de rechercher artificiellement un code APE particulier. Il s’agit au contraire de vérifier que le classement correspond à l’activité effectivement exercée.
La nouvelle NAF peut ainsi constituer un révélateur intéressant de l’évolution du modèle associatif.
2026 : l’année pour vérifier son futur classement
L’INSEE a prévu une période de transition. Pendant toute l’année 2026, les associations peuvent consulter leur futur code APE en NAF 2025 sur le site Sirene et demander sa rectification si le classement proposé ne correspond pas à leur activité.
L’association peut notamment vérifier :
- Son code APE actuel ;
- Le futur code APE qui lui est attribué selon la NAF 2025 ;
- L’intitulé correspondant ;
- La cohérence de ce classement avec son activité principale réelle.
En cas de désaccord, une procédure de demande de révision est prévue par l’INSEE.
Cette vérification est d’autant plus utile que, jusqu’au 31 décembre 2026, le code APE fondé sur la NAF 2008 reste la référence à utiliser pour les démarches administratives et réglementaires.
Le nouveau classement deviendra la référence à compter du 1er janvier 2027.
Le changement de code APE ne change pas automatiquement la convention collective
Une autre confusion mérite d’être écartée.
Le changement de code APE ne signifie pas automatiquement changement de convention collective. Le code APE ne suffit pas, à lui seul, à déterminer les règles conventionnelles applicables à une association employeuse.
Le même principe vaut pour les autres domaines dans lesquels le code APE peut être utilisé : son changement ne crée pas, à lui seul, de nouveaux droits ou obligations.
En revanche, lorsqu’un dispositif particulier utilise une nomenclature d’activités pour déterminer son champ d’application, il conviendra de regarder les textes concernés.
Le décret lui-même rappelle que les nomenclatures peuvent être utilisées dans les textes officiels, décisions, documents et systèmes informatiques des administrations et établissements publics.
Même prudence en matière fiscale
Le nouveau code APE ne doit pas davantage être confondu avec une qualification fiscale.
Il ne détermine pas, à lui seul :
- Le caractère lucratif ou non lucratif de l’association ;
- L’assujettissement à la TVA ;
- L’impôt sur les sociétés ;
- La taxe sur les salaires ;
- Le bénéfice du régime fiscal du mécénat ;
- Ou encore la qualification d’intérêt général.
Ces questions relèvent de règles propres à chacun de ces dispositifs.
Le nouveau code APE constitue donc un indicateur de classement de l’activité, et non une nouvelle qualification juridique ou fiscale de l’association.
Pourquoi cette réforme mérite-t-elle malgré tout l’attention des dirigeants associatifs ?
Parce que les nomenclatures ne restent pas nécessairement confinées au domaine statistique.
L’INSEE souligne lui-même que la NAF est devenue une référence largement partagée au-delà des seules utilisations statistiques. Les administrations, organismes sociaux et autres acteurs peuvent notamment utiliser les classifications d’activités dans leurs propres systèmes d’information.
La période de transition jusqu’au 1er janvier 2027 doit donc permettre à ces différents utilisateurs d’adapter leurs outils et leurs références.
Pour une association, l’enjeu est surtout de ne pas subir le changement de nomenclature, mais de vérifier en amont que le classement retenu correspond bien à sa réalité.
Ce que les associations peuvent faire dès maintenant
- Vérifier leur situation Sirene : L’association peut vérifier les informations dont dispose l’INSEE et notamment son code APE actuel.
- Consulter le futur code APE : Le futur classement NAF 2025 est consultable pendant la période de transition.
- Vérifier l’activité principale : C’est probablement l’étape la plus importante. L’association doit être en mesure d’identifier clairement l’activité qui constitue aujourd’hui son activité principale.
- Demander une rectification si nécessaire : Si le classement proposé par l’INSEE apparaît inadapté, l’association peut demander sa révision.
- Identifier les usages du code APE : Enfin, il peut être utile d’identifier les documents, bases de données ou démarches dans lesquels le code APE est utilisé par l’association ou par ses partenaires.
NAF 2025 : une réforme technique qui pose une question de fond
Le passage à la NAF 2025 n’est donc pas une réforme du droit des associations. Il ne modifie ni la loi de 1901, ni les règles de fonctionnement associatif, ni le régime fiscal des organismes sans but lucratif. Mais il constitue une nouvelle étape dans la manière dont les activités associatives sont classées, décrites et observées.
Et cette question n’est pas secondaire.
Car le monde associatif ne cesse de se diversifier : développement d’activités économiques, hybridation des ressources, coopération, mutualisation, nouvelles formes d’engagement, transition écologique, innovation sociale… La nomenclature statistique doit elle aussi évoluer pour rendre compte de ces transformations.
Pour les associations, le passage à la NAF 2025 peut donc être regardé comme une simple opération administrative. Mais il peut aussi être l’occasion de se poser une question plus essentielle :
Notre classement administratif décrit-il encore correctement ce que nous faisons réellement ?
Le rendez-vous est fixé au 1er janvier 2027.
En savoir plus :
INSEE, Vers une nouvelle nomenclature : la NAF 2025, mise à jour du 12 février 2026.
- La Fondation Oriente encourage le débat sur l’économie sociale et solidaire - 22 septembre 2026
- NAF 2025 : les associations doivent-elles se préparer à changer de code APE ? - 22 septembre 2026
- Geiq : un modèle d’insertion qui résiste au ralentissement de l’activité - 21 septembre 2026
