Recodification de la TVA : la fin de la précarité fiscale pour les organismes sans but lucratif ?

Il est des réformes qui changent moins les équilibres économiques immédiats qu’elles ne modifient la qualité du terrain juridique sur lequel ces équilibres se déploient. L’ordonnance du 17 décembre 2025^[1]Ordonnance n°2025-1247 du 17 déc. 2025 appartient à cette catégorie. En apparence, elle recodifie la TVA dans le code des impositions sur les biens et services. En réalité, pour les organismes sans but lucratif (OSBL), elle déplace le centre de gravité d’un régime qui reposait largement, jusqu’ici, sur une articulation incertaine entre textes épars, doctrine administrative et jurisprudence.

À compter du 1er septembre 2026, la TVA quitte le CGI pour le livre II du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) ; l’administration a en outre confirmé que les commentaires BOFiP et rescrits antérieurs restent opposables après ce transfert. Pendant des années, le tiers secteur^[2]C. Amblard, Associations et activités économiques : contribution à la théorie du tiers-secteur, Univ. Saint-Quentin en Yvelines, thèse de droit, juin 1998 a vécu dans une situation paradoxale : d’un côté, il lui fallait démontrer sans cesse qu’il ne relevait pas du marché ordinaire, qu’il ne poursuivait pas une logique de profit, qu’il ne devait pas être traité comme un opérateur commercial parmi d’autres ; de l’autre, le cadre de cette démonstration demeurait, pour une part importante, suspendu à la doctrine fiscale et à ses constructions. Le BOFiP général sur la non-lucrativité avait certes joué un rôle majeur de stabilisation, en organisant l’analyse autour de la gestion désintéressée, de la concurrence et de la méthode des « 4 P »^[3]BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 du 07 juin 2017. Mais ce cadre, aussi structurant fût-il, restait d’abord un cadre d’interprétation administrative.

Ce qui change vraiment

Il faut ici éviter deux erreurs symétriques : la première consisterait à dire que rien ne change, au motif qu’il s’agit d’une recodification ; la seconde serait d’annoncer une révolution fiscale.

Ni l’une ni l’autre ne tient. Ce qui change, ce n’est pas l’idée générale selon laquelle les OSBL peuvent relever d’un régime spécifique lorsqu’ils poursuivent une finalité non lucrative et une gestion désintéressée. Ce qui change, c’est que des notions centrales sont désormais inscrites dans le code lui-même : organisme à but non lucratif, gestion désintéressée, opération hors-marché, opération rémunératrice, opération annexe. Le rapport au Président de la République précise expressément que ces notions ont été clarifiées, notamment par reprise de la jurisprudence, pour éviter les confusions avec les autres impôts. Autrement dit, le régime applicable aux OSBL n’est plus seulement décrit par l’administration, il est davantage porté par la norme législative elle-même. C’est un déplacement considérable. Car dans la vie réelle des associations, fondations, syndicats, fédérations, structures sportives, culturelles, sociales ou médico-sociales, l’insécurité ne naît pas seulement d’un texte frontalement hostile. Elle naît aussi d’une zone grise : un régime toléré, admis, expliqué, mais dont la consistance semble dépendre d’une doctrine plus que d’un ancrage législatif clair.

Une sanctuarisation relative, mais un progrès décisif

Peut-on alors parler de sanctuarisation ? Oui, même s’il ne s’agit pas d’une sanctuarisation absolue. L’article 38 de la Constitution rappelle que l’ordonnance du 17 juillet 2025 entre en vigueur dès sa publication, qu’elle doit être ratifiée de manière expresse et qu’à l’expiration du délai d’habilitation, elle ne peut plus être modifiée, dans le domaine législatif, que par la loi. Un projet de loi de ratification a d’ailleurs été déposé au Sénat le 4 mars 2026.

La formule juste est donc celle d’une sanctuarisation relative : relative, parce que le législateur pourra toujours revenir sur le dispositif ; relative, parce que la jurisprudence continuera d’en préciser la portée ; relative, enfin, parce que certaines zones demeurent sensibles, en particulier le nouveau régime culturel^[4]Cette vigilance est particulièrement justifiée dans le champ culturel, dès lors que la rédaction du nouvel article L. 213-116 du CIBS, en visant les organismes publics ou assimilés, paraît … Continue reading, dont la lettre paraît plus étroite que l’ancien texte. Mais sanctuarisation tout de même, parce que le régime sort du seul champ de la doctrine pour entrer dans celui d’un corpus codifié, plus visible, plus stable, plus directement invocable.

Cet avantage est loin d’être théorique. Pour les entités concernées, il signifie une meilleure lisibilité dans le dialogue avec l’administration fiscale, avec les partenaires bancaires, avec les commissaires aux comptes, avec les financeurs publics et privés, avec les juridictions. Il signifie aussi qu’un simple revirement de doctrine n’a plus la même portée qu’hier, puisque le noyau du régime est davantage ancré dans le code. C’est une avancée de sécurité juridique qui, pour l’ensemble des OSBL concernées, est une condition d’action.

Pourquoi cet avantage compte politiquement

Le débat portant sur les incidences pour les OSBL de l’ordonnance du 17 décembre 2025 n’est donc pas uniquement technique, mais engage une certaine idée de la place des OSBL dans l’économie et dans la démocratie. Tant que leur régime fiscal apparaît comme une exception fragile, tenue par une doctrine susceptible d’évoluer, ces entités restent exposées à une présomption diffuse : celle d’être toujours en sursis, toujours sommées de prouver qu’elles ne sont pas des entreprises comme les autres, mais sans bénéficier pour autant d’une assise normative pleinement stabilisée. En effet, les OSBL voire les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) ne sont pas une anomalie périphérique de l’économie traditionnelle et du marché concurrentiel. Ils constituent un espace essentiel de production d’utilité sociale, de solidarité, de culture, de soin, d’éducation populaire, d’organisation collective et d’innovation civique. Dès lors, lorsqu’un tel espace dispose d’un cadre fiscal plus solidement codifié, sa reconnaissance, par le droit, stabilise l’idée qu’il existe des activités qui ne se laissent pas réduire à la seule logique de rentabilité et que l’intérêt général porté par ces structures n’a pas vocation à survivre en marge du système fiscal, mais à être pensé dans le droit positif lui-même.

Ce que cela oblige à faire

Il serait pourtant naïf de s’arrêter à cette satisfaction. Une codification n’est pas une dispense de vigilance. Elle oblige au contraire à un travail renouvelé. Les acteurs du secteur devront s’approprier le nouveau vocabulaire du CIBS. Les praticiens devront cesser de raisonner en TVA comme si le seul BOFiP général de non lucrativité suffisait encore. Les consultations, audits, rescrits et contentieux devront être réécrits avec davantage de précision. Et là où le nouveau texte paraît moins favorable ou plus ambigu : il faudra nommer la difficulté, l’objectiver et, s’il le faut, la contester.

Conclusion

L’ordonnance du 17 décembre 2025 ne bouleverse pas à elle seule le régime fiscal des OSBL, elle accomplit quelque chose de bien plus important en lui donnant une densité normative qu’il n’avait pas au même degré lorsqu’il dépendait principalement de la doctrine administrative. Ce passage de l’interprétation au code ne rend pas le droit intangible. Il le rend plus solide et plus sécurisant dans la durée. Dès lors, pour l’Institut ISBL, l’enjeu est clair. Il faut accueillir cette évolution pour ce qu’elle est : un progrès réel de sécurité juridique pour les OSBL qui ne se limite pas seulement à leur survie fiscale ; mais aussi et surtout, celle de leur reconnaissance pleine et entière comme forme légitime d’organisation d’une autre forme d’action collective entrepreneuriale. Et c’est précisément là que se joue, pour une large part, l’avenir politique du monde associatif, des fondations et fonds de dotation, et plus largement de l’économie non lucrative : lorsque le droit devient plus stable, il protège des capacités d’agir autrement. Pour cela, la réforme du 17 décembre 2025 doit être accueillie avec enthousiasme, même s’il reste à entamer une réforme majeure en matière de fiscalité des OSBL, à savoir celle portant sur la taxe sur les salaires dont la seule existence suffit à déconstruire toute la logique de non-imposition de ces organismes essentiels à notre société.

Colas Amblard, président de l’Institut ISBL

En savoir plus :

Dossier THEMA Institut ISBL février 2026 – Taxe sur les salaires