La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique prévoit une évolution des obligations déclaratives applicables au mécénat d’entreprise. À compter du 1er janvier 2027, la déclaration fiscale spécifique imposée aux entreprises réalisant plus de 10 000 euros de dons ouvrant droit à réduction d’impôt sera supprimée. En contrepartie, les sociétés tenues d’établir un rapport de gestion devront y présenter leurs principales actions de mécénat. Une évolution qui concerne également, indirectement, les associations, fondations et fonds de dotation bénéficiaires.
Une déclaration fiscale spécifique appelée à disparaître
Jusqu’à présent, l’article 238 bis, 6 du Code général des impôts (CGI) impose aux entreprises qui réalisent, au cours d’un même exercice, plus de 10 000 euros de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mécénat de transmettre à l’administration fiscale des informations complémentaires. Cette déclaration doit notamment préciser :
- le montant et la date des dons et versements effectués ;
- l’identité des organismes bénéficiaires ;
- le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.
Cette formalité, distincte de la déclaration de la réduction d’impôt elle-même, sera supprimée à compter du 1er janvier 2027.
L’article 6 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 abroge en effet le paragraphe 6 de l’article 238 bis du CGI. La suppression de cette obligation entraîne également celle de l’amende spécifique de 1 500 euros prévue en cas de défaut de déclaration.
Cette mesure s’inscrit dans une démarche de simplification des formalités administratives pesant sur les entreprises mécènes.
Une nouvelle obligation d’information dans le rapport de gestion
La suppression de cette déclaration fiscale s’accompagne toutefois d’une nouvelle obligation d’information. La loi complète l’article L. 232-1 du Code de commerce en prévoyant que le rapport de gestion des sociétés concernées, devra désormais décrire les principales mesures mises en œuvre en matière de mécénat. Cette présentation devra notamment faire apparaître :
- les dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI ;
- l’identité des organismes bénéficiaires ;
- les actions soutenues ;
- les effets attendus des actions financées ;
- le cas échéant, la valeur des biens et services reçus en contrepartie.
L’information demandée ne se limite donc plus à une présentation comptable des versements réalisés. Elle vise également à rendre compte de la destination du mécénat et des actions qu’il contribue à soutenir.
Il convient toutefois de préciser que cette nouvelle obligation s’inscrit dans le cadre du rapport de gestion. Elle concerne donc les sociétés tenues d’établir ce document, sous réserve des dispenses prévues par le Code de commerce. Elle ne s’applique pas indistinctement à toutes les entreprises mécènes.
Par ailleurs, contrairement à l’ancienne déclaration fiscale, qui ne concernait que les entreprises ayant effectué plus de 10 000 euros de dons au cours d’un exercice, la nouvelle obligation d’information s’applique aux sociétés tenues d’établir un rapport de gestion, quel que soit le montant des dons réalisés, dès lors que ceux-ci ouvrent droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI.
À compter du 1er janvier 2027, l’obligation spécifique de déclaration des dons supérieurs à 10 000 € prévue à l’article 238 bis, 6 du CGI est supprimée
Cette évolution vise à renforcer la transparence des engagements philanthropiques des entreprises, tout en allégeant les formalités déclaratives auprès de l’administration fiscale.
Une simplification administrative à sens unique ?
Si la réforme est présentée comme une mesure de simplification administrative, ses bénéfices semblent avant tout profiter aux entreprises mécènes et à l’administration fiscale, qui n’aura plus à traiter cette déclaration spécifique. Pour les organismes bénéficiaires, le bilan pourrait être différent. Afin de répondre aux demandes d’information de leurs partenaires, les associations, fondations et fonds de dotation pourraient être amenés à produire davantage de données sur les projets financés, les actions conduites et leurs effets attendus.
Cette évolution soulève donc une question de fond : la simplification des obligations déclaratives des entreprises ne risque-t-elle pas de se traduire par un transfert de la charge administrative vers les organismes bénéficiaires ? Pour des structures dont les ressources humaines et financières sont souvent limitées, la multiplication des demandes de reporting et de justification pourrait constituer une contrainte supplémentaire. Une simplification véritablement équilibrée devrait également tenir compte de leurs capacités et éviter que la recherche de transparence ne se traduise par un alourdissement de leurs obligations pratiques.
Les justificatifs fiscaux restent indispensables
La suppression de la déclaration détaillée ne signifie pas pour autant la disparition des obligations de justification des dons : les entreprises qui souhaitent bénéficier de la réduction d’impôt mécénat doivent toujours être en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les justificatifs attestant la réalité des dons et versements effectués.
La délivrance d’un reçu fiscal par l’organisme bénéficiaire reste donc essentielle. Les conventions de mécénat, les justificatifs comptables et les éléments permettant de valoriser les dons en nature ou les mises à disposition de compétences doivent également continuer à être conservés.
La réforme ne modifie par ailleurs ni les conditions générales d’éligibilité au mécénat, ni les règles relatives aux contreparties. Le soutien apporté par l’entreprise doit conserver un caractère libéral et ne pas constituer la rémunération d’une prestation commerciale.
Par ailleurs, l’article 222 bis du CGI continue d’imposer aux organismes bénéficiaires concernés, de déclarer chaque année le montant global des dons et versements ayant donné lieu à la délivrance de reçus fiscaux, ainsi que le nombre de reçus correspondants.
Cette obligation, qui concerne les associations, fondations et autres organismes délivrant des reçus fiscaux, demeure donc indépendante de la suppression de la déclaration spécifique applicable aux entreprises mécènes.
Une évolution qui interroge l’équilibre des relations entre mécènes et bénéficiaires
À compter du 1er janvier 2027, les entreprises concernées bénéficieront donc d’un allègement de leurs formalités déclaratives, mais devront intégrer les informations relatives à leur politique de mécénat dans leur rapport de gestion.
Pour les organismes bénéficiaires, cette évolution constitue une invitation à renforcer le suivi de leurs partenariats avec les entreprises, en veillant à la clarté des conventions, à la traçabilité des financements et à la présentation des actions soutenues.
Au-delà de la simplification administrative recherchée, cette réforme rappelle que le mécénat ne se résume pas à un dispositif de réduction d’impôt. Il repose également sur une relation entre une entreprise et un organisme d’intérêt général, autour d’un projet et de finalités partagées. Cette relation suppose un équilibre entre les exigences légitimes de transparence des entreprises mécènes et les capacités opérationnelles des organismes bénéficiaires.
En savoir plus :
Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, article 6.
Code général des impôts : articles 238 bis et 222 bis.
Code de commerce : article L. 232-1.
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