La commission européenne va réviser l’encadrement des SIEG

La commission européenne va réviser l’encadrement des SIEG d’ici à fin novembre 2011. Une consultation sur les propositions aura lieu en juillet 2011.

La Commission se propose de réformer les règles en matière d’aides d’État applicables aux services d’intérêt économique général

Il ressort d’une communication sur la révision des règles de l’UE en matière d’aides d’État applicables aux services d’intérêt économique général (SIEG) et d’un rapport sur l’application desdites règles adoptés aujourd’hui par la Commission que celles‑ci, également dénommées « Paquet post‑Altmark de 2005 », ont renforcé la sécurité juridique pour les États membres et les prestataires de services. Les principes sur lesquels elles reposent, soit une obligation de service public clairement définie et une compensation proportionnée aux coûts liés à cette obligation et incluant un bénéfice raisonnable, ont fait leurs preuves. Le réexamen du paquet SIEG, qui doit se clôturer en novembre prochain, révèle néanmoins que certains aspects mériteraient d’être clarifiés et que les règles devraient encore être simplifiées en ce qui concerne les montants d’aide peu élevés et la compensation des services sociaux. La Commission envisage également de renforcer la corrélation entre les coûts des services, d’une part, et l’efficience et la qualité de ceux‑ci, d’autre part, pour les activités commerciales de grande envergure, telles que les activités des industries de réseau couvrant clairement l’ensemble de l’UE. La communication de ce jour lance un débat d’orientation sur ces idées, préalablement à l’élaboration de nouveaux projets de textes qui seront publiés, et examinés avec les États membres et les parties intéressées, d’ici au mois de juillet prochain.

« Les services publics sont cruciaux pour les citoyens, a fortiori en période économique difficile, car ils y ont davantage recours qu’à l’accoutumée. Des améliorations peuvent être apportées au paquet Altmark de 2005 en vue d’une plus grande clarté et d’une utilisation plus simple pour les autorités des États membres. J’estime aussi qu’il convient, en particulier dans le contexte actuel de limitation des finances publiques, d’accorder une importance accrue à l’efficience et à la qualité lors de l’appréciation des aides d’État accordées pour ces services », a déclaré M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence.

Les États membres disposent d’une grande latitude pour déterminer les services devant être considérés comme des services d’intérêt général. La Commission doit toutefois s’assurer que le financement public octroyé pour la prestation des services d’intérêt économique général (SIEG) n’altère pas la concurrence et les échanges dans une mesure contraire à l’intérêt de l’UE.

Le montant versé par les pouvoirs publics à une entreprise pour la prestation d’un service d’intérêt économique général constitue une aide d’État, à moins d’être strictement limité au montant nécessaire pour compenser l’obligation de service public, ainsi que la Cour de justice l’a confirmé dans l’arrêt Altmark de 2003. Cet arrêt a débouché en 2005 sur le paquet SIEG, également appelé « paquet post‑Altmark ». Ce paquet se compose de la décision sur les SIEG, qui fixe les critères qu’une compensation doit respecter pour ne pas devoir être notifiée à la Commission, de l’encadrement sur les SIEG, qui précise les modalités de l’appréciation des cas notifiés ou faisant l’objet d’une plainte, et de la directive sur la transparence, qui prévoit des comptes séparés pour les services (voir IP/05/937 et MEMO/05/258). L’encadrement sur les SIEG arrive à expiration en novembre 2011.

La consultation menée auprès des États membres et des parties intéressées au cours de deux dernières années a montré que les règles existantes étaient nécessaires et appropriées. Elle a toutefois aussi révélé que des améliorations pouvaient y être apportées. Il convient notamment d’élaborer des outils plus clairs, plus simples et mieux proportionnés.

Afin d’atteindre ces objectifs, la Commission envisage :

• d’apporter des précisions sur plusieurs notions clés, comme, par exemple, la distinction opérée par le traité et la jurisprudence entre activités économiques et non économiques ou les limites imposées aux États membres lorsqu’il s’agit de qualifier une activité de service d’intérêt économique général ;
• d’adopter une approche plus diversifiée et proportionnée à l’égard des différents types de services publics : à cet effet, elle pourrait notamment simplifier l’application des règles pour certains types de services publics de petite envergure, fournis à l’échelon local et ayant un impact limité sur les échanges entre États membres, ainsi que pour certains services sociaux, tout en accordant davantage de poids aux considérations liées à l’efficience et à la concurrence dans le cas des services commerciaux à grande échelle ayant clairement une dimension européenne.

Les règles actuelles ne tiennent pas compte du niveau des coûts supportés par un prestataire de SIEG par rapport à ceux d’une entreprise bien gérée, ce qui tend à faire obstacle au bon fonctionnement des marchés et pourrait, en définitive, nuire à la qualité des services et à l’efficience des dépenses publiques.

Le paquet SIEG s’applique à de très nombreux secteurs économiques, même si certains d’entre eux sont régis par des dispositions spécifiques adoptées dans le contexte de la régulation des marchés. Au nombre de ces secteurs figurent les transports, l’énergie, les services postaux, les services financiers, la radiodiffusion et les télécommunications.

Le rapport qui accompagne la communication adoptée par la Commission concernant la réforme des règles en matière d’aides d’État applicables aux services d’intérêt économique général détaille l’application de ces règles secteur par secteur. Certains de ces secteurs, comme celui des services postaux, ont donné lieu à de nombreuses décisions : 15 décisions ont été adoptées en cinq ans pour ce seul secteur, contre 16 pour celui de la radiodiffusion. D’autres secteurs, tels que les services de traitement des eaux et des déchets, ont fait l’objet d’un nombre de décisions moins élevé, probablement parce que les services fournis ont souvent un caractère local et peuvent rentrer dans les plafonds en deçà desquels il n’est pas nécessaire de procéder à une notification.</p>

La plupart des compensations versées aux prestataires de SIEG sont autorisées soit d’office, parce qu’elles respectent les critères en vertu desquels elles ne doivent pas être considérées comme des aides, soit à l’issue d’un examen de la Commission qui, dans certains cas, peut déboucher sur une réduction de la compensation en question ou sur d’autres modifications. À titre d’exemples de compensations autorisées par la Commission, on peut citer la compensation versée à la poste italienne pour l’accomplissement de ses obligations de service postal universel (1,1 milliard € pour la période 2006‑2008, voir IP/08/669), un régime irlandais de prélèvement et d’allégement fiscal dans le secteur de l’assurance maladie visant à favoriser la solidarité intergénérationnelle grâce à une diminution des différences de risque entre les jeunes assurés et les assurés plus âgés (< a href=http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/09/961&format=HTML&aged=1&language=FR&guiLanguage=en » target= »_blank »>IP/09/961) et, plus récemment, les compensations accordées à Danske Statsbaner, l’opérateur ferroviaire danois, afin de l’inciter à accroître sa productivité (IP/10/178).

Le réexamen actuel du paquet SIEG s’inscrit dans le cadre d’une politique plus large dans le domaine des services publics, qui comprend également la communication de 2010 intitulée « Vers un acte pour le marché unique » (voir IP/10/1390 et MEMO/10/528).

Pour de plus amples informations sur le paquet SIEG de 2005 et le réexamen en cours, y compris les documents adoptés ce jour cliquez ici