Rapport parlementaire sur les nouvelles formes de mécénat culturel

Le 15 février dernier, la Commission parlementaire des affaires culturelles et de l’éducation, conduite par le Député Michel Herbillon, a rendu ses travaux sur « les nouvelles de mécénat culturel ». A cette occasion, il est observé un tassement du volume global du mécénat, lequel doit être relativisé par des considérations essentiellement conjoncturelles. ISBL consultants publie, pour vous, les 13 recommandations formulées par la mission.

Pour l’essentiel, la Commission parlementaire devant laquelle était intervenu Maître Colas Amblard pour le compte du Cabinet d’avocats NPS CONSULTING, a formulé 13 propositions distinctes reproduites ci-dessous :

LES TREIZE RECOMMANDATIONS DE LA MISSION

1. Inciter à la conclusion de chartes éthiques du mécénat par l’octroi d’un bonus fiscal en faveur des mécènes, dès lors que les libéralités sont consenties à des structures qui se sont dotées d’une charte agréée par le ministère de la culture.

2. Conduire une réflexion sur l’élaboration d’une charte type, qui constituerait un socle minimal susceptible d’être enrichi au cas par cas, et qui aurait vocation à être distribuée par les directions régionales des affaires culturelles.
3. Subordonner l’acceptation des mécénats de compétences, au-delà d’un certain seuil, à une évaluation contradictoire préalable de la valeur des apports et soumettre la délivrance du reçu fiscal à la production d’un compte d’opération certifié.
4. Augmenter le plafond des contreparties susceptibles d’être consenties aux particuliers.
5. Relever de 0,5 % à 1 % du chiffre d’affaires le plafond des versements ouvrant droit aux réductions d’impôt pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros.
6. Favoriser l’émergence des pôles régionaux de mécénat et assurer aux directions régionales des affaires culturelles les moyens nécessaires pour que les correspondants « mécénat » y jouent pleinement leur rôle.
7. Sensibiliser les petites et moyennes entreprises sur les fonds de dotation et contribuer à diffuser les règles de bonnes pratiques élaborées par le comité stratégique afin de sécuriser ce dispositif.
8. Soutenir le projet de création d’un statut de fondation européenne.
9. Étendre la réduction d’impôt, applicable aux sommes versées par les entreprises pour l’acquisition de trésors nationaux et d’oeuvres d’intérêt majeur, aux sommes versées par les entreprises et les particuliers pour financer des travaux sur les monuments historiques d’intérêt national majeur.
10. Renforcer le soutien au spectacle vivant par la création d’une fondation, sur le modèle de la Fondation du patrimoine, à laquelle pourraient être versées les successions en déshérence qui ne sont pas affectées à cette dernière.
11. Réaliser des travaux d’évaluation de la dépense fiscale consacrée au mécénat culturel et mener des enquêtes quantitative et qualitative afin d’améliorer la connaissance du mécénat.
12. Formaliser les règles applicables à la mention des mécènes lors des émissions de télévision.
13. Organiser une manifestation récompensant des opérations exemplaires de mécénat culturel, par exemple sous forme de nuit du mécénat, diffusée sur une chaîne du service public audiovisuel.
En savoir plus :
Rapport Assemblée Nationale, Les nouvelles formes de mécénat culturel, 15 février 2012 : voir en ligne
Audition de Maître Colas Amblard pour le compte du Cabinet d’avocats NPS CONSULTING : voir les propositions formulées à l’occasion de son audition