Le Haut Conseil à la vie associative s’est saisi d’un projet d’instruction fiscale relatif à la territorialité du mécénat soumis à consultation publique le 30 janvier 2012 par l’administration fiscale. Il attire l’attention sur les critiques d’ordre juridique qu’appelle ce projet en introduisant pour la déductibilité fiscale des dons faits aux associations et organismes assimilés une condition de territorialité qui ne figure pas dans le texte de loi qu’il est censé expliciter. Il souligne par ailleurs les conséquences négatives qu’aurait l’interprétation proposée pour les associations susceptibles de recevoir ces dons.
Lire la synthèse de l’avis
source : http://www.associations.gouv.fr
En savoir plus :
Lydie SOALLA : Mécénat « national » et mécénat transnational, article ISBL CONSULTANTS du 28 mars 2012
- Dossier THEMA – Réforme de la taxe sur les salaires : un enjeu systémique pour l’ESS - 26 février 2026
- Avis du CSESS sur les pistes de développement de l’ ESS – février 2026 - 23 février 2026
- Rapport du HCVA sur la gouvernance des associations en 2026. Propositions pour une nouvelle approche - 23 février 2026
