Le 20 juin 2013, le comité stratégique des fonds de dotation, réuni en comité plénier, a adopté un clausier pour la rédaction des statuts d’un fonds de dotation. Il s’agit d’éclairer les créateurs de fonds de dotation sur les bonnes pratiques en matière de rédaction de statuts.
Le comité a donc adopté un clausier pour la rédaction des statuts d’un fonds de dotation.
Ce clausier dresse une liste d’exemples de clauses statutaires nécessaires au fonctionnement d’un fonds. Chaque article est assorti d’un commentaire. Ces clauses sont tirés de statuts existants dont la rédaction est apparue satisfaisante, ou adaptée au regard des préoccupations du législateur.
Ce clausier n’a aucune valeur normative : la liberté des créateurs de fonds dans la rédaction des statuts demeure.
source : http://www.economie.gouv.fr
- Atelier collectif : Mieux piloter la fonction employeur dans l’ESS – un enjeu clé pour votre structure ! - 26 juillet 2025
- Associations en péril : prévenir l’asphyxie financière - 24 juillet 2025
- Dernières jurisprudences en matière de mise en jeu de la responsabilité personnelle des dirigeants associatifs - 24 juillet 2025
