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Code général des impôts, art. 207-1, 5° : Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés : (…) 5º Les...
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Arrêté du 24 avril 2006 relative à la liste des sportifs de haut niveau :
Arrêté du 4 avril 2006 portant agrément d’un laboratoire de contrôle antidopage :
Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatif aux fondations :
Code du travail (Partie législative) Voir en ligne Code du travail (Partie réglementaire – Décrets simples)
Depuis le 1er janvier 2006, les associations sont responsables de toutes les infractions commises pour leur compte par leurs...
Une association qui utilise des fonds publics sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle...
Le comportement fautif d’un dirigeant non rémunéré, pouvant entraîner une mise en jeu de sa responsabilité civile personnelle, est...
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Dès lors qu’une association gère des fonds publics, ses dirigeants doivent répondre de l’utilisation de ces fonds et, en...
Derniers textes parus dans le Journal Officiel : Circulaire n° 5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de...
Loi n°91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et...
Loi du 9 décembre 1905, art. 18 et 19 : Voir en ligne
Voir en ligne :
Les derniers textes publiés au JO : Arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils mentionnés aux articles R....
Le rapport MARCON présenté les 28 et 29 mars 2006 au Conseil Economique et Social fait le point sur...
Loi du 1er juillet 1901 : voir en ligne
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Association pour le Développement de la Documentation sur l’economie Sociale : Voir le site en ligne Pour en savoir plus :...
