Dans une décision du 12 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a considéré que la pénalité de 25% prévue par...
Notre Actualité et celle de nos partenaires
Le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) est un dispositif qui fonctionne de manière similaire au crédit...
La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 impacte un large domaine du...
Cette 28ème édition du colloque se tiendra à Paris sur le thème suivant : « Gouvernance et ESS : diversités, expérimentations...
ISBL CONSULTANTS vous propose une analyse juridique des articles modifiés de nouveaux statuts types pour les associations reconnues d’utilité publique,...
« Registre des activités économiques et des entreprises » : un pas de plus dans la reconnaissance des associations relevant de l’ESS ?

Dans une réponse ministérielle du 28 août 2018, le ministère de l’Intérieur a précisé que « doit être écartée l’alternative...
Professeur de tennis interdit d’exercice. L’injonction du préfet n’était pas illégale

L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Nantes le 27 avril 2018 a trait au pouvoir de contrôle...
Les arrêts de cours d’appel d’Aix en Provence (7 juillet 2016) et d’Angers (13 mars 2018) illustrent de belle...
De la capacité d’agir des associations face aux règles d’habilitation des dirigeants

La loi du 1erjuillet 1901 fixe le cadre général du régime juridique du contrat d’association et en définit les...
Fonds de garantie des victimes d’infraction. Pas d’indemnisation sans preuve d’une faute de jeu

Les victimes d’infractions dont les auteurs n’ont pas été identifiés ou sont insolvables peuvent compter sur la contribution d’un...
Xavier ROUSSINET et Colas AMBLARD animeront le mercredi 17 octobre prochain au 13ème Forum National des Associations et des...
Participation de la commune-centre au financement d'un équipement sportif à vocation communautaire

TEXTE DE LA QUESTION n° 06363 de publiée dans le JO Sénat du 26/07/2018 – p. 3827 M. Jean Louis...
Situation des salariés des associations de gestion et de comptabilité anciennement habilités par l'administration fiscale

TEXTE DE LA QUESTION n° 06065 publiée dans le JO Sénat du 12/07/2018, p. 3418 M. Pascal Allizard (Calvados...
Texte de la Question écrite n° 00057 publiée dans le JO Sénat du 06/07/2017 – p. 2115 Mme Jacky Deromedi...
Consultation sur un projet de règlement relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif

Le Collège de l’ANC (Autorité des Normes Comptables) souhaite recueillir l’avis de l’ensemble des parties prenantes sur un projet...
TEXTE DE LA QUESTION au gouvernement n° 0431G de M. Cédric Perrin (Territoire de Belfort – Les Républicains)publiée dans le...