Le Conseil d’État exonère un établissement public administratif (EPA) de taxe foncière sur propriété bâtie (TFPB), car une association loi 1901 exerçait dans le local des missions d’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs relevant de l’action sociale prévue à l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983[1](…) L’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du … Continue reading et que les bénéficiaires de son action étaient pour l’essentiel des agents de l’établissement public.
Le tribunal administratif de Rouen par décision n° 2002772, 2101301 du 10 janvier 2023, à jugé qu’un établissement public administratif (EPA) de l’Etat placé sous la tutelle du ministre et dont la mission de service public consiste notamment à apporter aux services de l’Etat et à leurs partenaires publics un appui scientifique et technique pour élaborer et évaluer les politiques publiques en matière d’aménagement et de développement durable, ne pouvait bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur propriété bâtie (TFPB) (prévue au 1° de l’article 1382 du code général des impôts[2] » Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les immeubles nationaux, les immeubles régionaux, les immeubles départementaux pour les taxes perçues par les communes … Continue reading), à raison du local mis gracieusement à disposition d’une association sportive pour l’exercice de ses missions, membre de la fédération nationale des associations sportives, culturelle et d’entraide et rattachée au ministère et reconnue d’utilité publique. Le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen s’est fondé sur ce que ce local ne pouvait être regardé comme affecté à l’exécution du service public dont l’EPA a la charge.
En statuant ainsi, alors qu’il relevait que l’association exerçait dans ce local des missions d’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs relevant de l’action sociale prévue à l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires[3] » (…) L’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du … Continue reading et que les bénéficiaires de son action étaient pour l’essentiel des agents de l’établissement public, le juge du fond a commis une erreur de droit.
Le jugement du 10 janvier 2023 du tribunal administratif de Rouen est ainsi annulé par décision du Conseil d’État du 18 mars 2024 n°472033.
source : www.conseil-etat.fr
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References
| ↑1 | (…) L’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles. / (…) L’Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association « . L’exonération permanente prévue par ces dispositions ne s’applique qu’aux immeubles appartenant à l’une des personnes publiques qu’elles mentionnent, non productifs de revenus et qui sont affectés à un service public ou d’utilité générale. |
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| ↑2 | » Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les immeubles nationaux, les immeubles régionaux, les immeubles départementaux pour les taxes perçues par les communes et par le département auquel ils appartiennent et les immeubles communaux pour les taxes perçues par les départements et par la commune à laquelle ils appartiennent, lorsqu’ils sont affectés à un service public ou d’utilité générale et non productifs de revenus (…) « |
| ↑3 | » (…) L’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles. / (…) L’Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association « . L’exonération permanente prévue par ces dispositions ne s’applique qu’aux immeubles appartenant à l’une des personnes publiques qu’elles mentionnent, non productifs de revenus et qui sont affectés à un service public ou d’utilité générale. |
