Les associations sont souvent propriétaires de biens immobiliers et à ce titre elles sont amenées à supporter des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. Aux termes de l’article 1388 du code général des impôts (CGI), la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d’après la valeur locative cadastrale de ces propriétés, déterminée conformément aux principes définis par le CGI,  et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais. Les associations ne maîtrisent généralement pas la complexité du calcul de la taxe basée sur la valeur locative cadastrale du bien imposé. Selon Bercy, un « espace informatif plus grand » va faire son apparition sur les avis de taxe foncière en 2021. Il s’agit en effet d’informer les contribuables sur le transfert de la part départementale de taxe foncière. En effet, au-delà de la suppression progressive de la taxe d’habitation, la mécanique de financement des collectivités via les impôts locaux évolue en 2021 : la part de la taxe foncière qui revenait jusqu’à présent au département revient désormais à la commune.

 

La Valeur Locative Cadastrale (VLC) base de calcul de la taxe foncière = Calcul complexe

La valeur locative représente le niveau de loyer annuel théorique que la propriété concernée pourrait produire si elle était louée par rapport à l’activité réalisée dans le local.

Si le bien a été acquis avant 2017 et si l’affectation initiale est restée identique :

Calcul 1 (avant la réforme)  = VLC 1970  = Surface Pondérée X tarif au M2 X Coefficients d’actualisation

Calcul 2 Révision des valeurs locatives (Réforme) = Surface Pondérée X Tarif départemental Catégorie/Secteur géographique

Afin de rendre progressive la réforme des valeurs locatives entre les deux méthodes de calcul, l’administration fiscale a mis en place un mécanisme plancher  (50%) et de lissage sur 10 ans.

 

Le secteur associatif bénéficie d’une valeur locative favorable par rapport au secteur marchand

Du fait de son activité désintéressée, le secteur associatif (cela ne s’appliquera pas aux associations fiscalisées) bénéficie de droit d’une actualisation préférentielle de la valeur locative cadastrale pour les biens antérieurs à 2017. Il est donc important de contacter et de vérifier auprès du service du cadastre départemental dont dépend le local que les paramètres utilisés sont bien ceux destinés aux locaux non soumis à la CFE. En cas de non prise en compte de l’activité désintéressée, la Taxe Foncière suivant les départements est surévaluée entre 4% et 51% (moyenne nationale 21%). Exemple, un local utilisé par une association dans la Haute-Marne dont le statut associatif n’a pas été déclaré au service du cadastre de Chaumont aura une taxe foncière surévaluée de +51%. Le même local en Vendée + 26%…..

 

Expertiser la Valeur Locative Cadastrale, une étape essentielle pour sécuriser et maitriser la Taxe Foncière.

L’administration fiscale se base sur les déclarations du contribuable pour valoriser la Valeur Locative Cadastrale. Le contribuable, n’étant pas un expert et ne maitrisant donc pas les subtilités de cette matière, il est fréquent, que la VLC soit surévaluée entrainant de facto une surimposition de la taxe foncière. Certains professionnels se sont spécialisés dans ce domaine pour analyser la VLC et réaliser l’ensemble des démarches pour obtenir les rectifications et remboursements éventuels  auprès de l’administration fiscale.

 

 

Gérard LEJEUNE Expert-comptable

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