Le décret 137 du 9 février 2016 permet au préfet de département en matière de service civique et de volontariat associatif, d’agréer des structures d’accueil établies au niveau local ou départemental selon la répartition déterminée par le préfet de région. 

Les nouvelles missions confiées au préfet du département :

– piloter, avec l’appui du service déconcentré régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le développement du service civique en assurant la promotion, l’animation, l’évaluation et le contrôle du service civique à l’échelon de la région ;

– répartir dans le ressort de sa circonscription territoriale, le nombre de missions susceptibles d’être agréées, décidé pour chaque région par l’Agence du service civique ;

– veiller au respect des objectifs fixés ;

– délivrer les agréments d’engagement de service civique et de volontariat associatif, selon les priorités et dans les limites définies par le conseil d’administration de l’Agence du service civique, lorsque les demandeurs exercent une activité à l’échelon départemental ou local.

En savoir plus : 

Print Friendly, PDF & Email



Documents joints:

Journal officiel de la République française – N° 35 du 11 février 2016 



© 2020 Institut ISBL |  Tous droits réservés   |   Mentions légales   |   Politique de confidentialité

Contactez-nous

Envoyez-nous votre message, nous vous recontacterons dans les meilleurs délais.

En cours d’envoi

Vous connecter avec vos identifiants

Vous avez oublié vos informations ?