TEXTE DE LA QUESTION n° 13958 publiée dans le JO Sénat du 27/11/2014 – p. 2625 Rappelle la question
Droit pour le maire d’une commune de retirer à une association sportive l’usage d’un équipement sportif municipal?
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Si le maire dispose d’une certaine latitude dans le cadre de l’administration de biens publics et notamment le droit...
Transformation des associations : les nouvelles possibilités offertes par la loi sur l’économie sociale et solidaire
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La loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) offre de nouvelles possibilités...
Une entreprise titulaire d'un marché public peut-elle faire un don au bénéfice de la commune adjudicatrice?
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Une entreprise peut-elle soutenir une activité sportive ou culturelle d’une commune qui vient de lui octroyer un marché public...
Si en principe une collectivité territoriale ne dispose pas de la faculté d’apporter des fonds publics dans le cadre...
L’instruction fiscale du 10 octobre 2014 a clarifié le régime de TVA applicable au domaine du spectacle. Si aucun changement...
Actuellement en préparation, la circulaire « Valls » a pour objectif de refonder les relations entre associations et pouvoirs...
Le Gouvernement s’est déclaré ouvert à la réflexion portant sur la procédure de reconnaissance d’intérêt général, notamment par un...
Pour ne pas être soumis aux impôts commerciaux, un organisme sans but lucratif (association, fondation, fonds de dotation…) doit...
Régularité d’une procédure disciplinaire au sein d’une fédération sportive : le président peut déléguer sa compétence
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En l’absence de précision dans les statuts, le président d’une fédération sportive peut déléguer au conseil fédéral le pouvoir...
