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Le régime juridique du versement des aides d’Etat aux SIEG est actuellement en cours de révision. Le dernier projet...
Le Premier ministre François Fillon a annoncé mi-novembre qu’il allait signer avant la fin de l’année « un décret...
L’article 261-4° a du CGI prévoit que sont exonérées de TVA : les prestations de services et les livraisons...
TEXE DE LA QUESTION n° 117083 de M. Denis Jacquat ( Union pour un Mouvement Populaire – Moselle )....
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Fondations d'utilité publique : à propos du droit de recevoir des parts sociales ou des actions d'une société industrielle ou commerciale
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TEXTE DE LA QUESTION n° 82913 de M. Bernard Carayon ( Union pour un Mouvement Populaire – Tarn )....
