Avis du CSESS sur le bilan de la loi 2014

Concernant la définition du périmètre de l’ESS, défini au I de l’article 1er de la loi de 2014 comme « un mode d’entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l’activité humaine auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions cumulatives suivantes… », le groupe de travail a estimé à une très large majorité qu’il ne fallait pas toucher à cette définition, qui a par ailleurs inspiré le Plan d’action de la Commission Européenne, la Recommandation du Conseil aux Etats membres et la résolution récente de l’ONU

Concernant les objectifs globaux mentionnés dans l’étude d’impact de la loi le groupe de travail estime qu’ils n’ont pas été atteints faute de politiques publiques volontaristes et de moyens à la hauteur de l’ambition d’un changement d’échelle de l’ESS.  Par conséquent, s’il devait y avoir une nouvelle loi complétant ou révisant la loi de 2014 ce ne pourrait être qu’une loi de programmation afin de prévoir enfin les moyens adéquats. Le groupe de travail a chiffré les crédits nécessaires sur plusieurs années, ce qui confirme que l’exercice de programmation est faisable.

Enfin le groupe de travail a identifié notamment 3 articles qui méritent une évaluation plus approfondie : l’art. 3 sur le Guide des bonnes pratiques de l’ESS (par le CSESS), l’art. 64 sur le volontariat associatif (par le HCVA ?), art. 67 sur le bénévolat associatif, les congés et la VAE (par les Partenaires sociaux et Mouvement associatif).

Pour conclure le groupe de travail estime que la loi ESS de 2014 a permis des avancées notables et structurantes pour l’ESS. Elle a permis de rassembler les différentes familles et de poser un périmètre clair sur ce que recouvre l’ESS.

Concernant les associations, elle a renforcé l’opportunité de considérer celles-ci comme des acteurs importants de l’économie, avec un modèle spécifique. Pourtant, eu égard à l’analyse d’impact de la loi, il est évident que les objectifs fixés par la loi n’ont pas été atteints, en raison d’un manque de mise en œuvre politique ou d’un manque de moyen. En ce sens, la mise en place d’une loi de programmation permettrait sans doute de consolider la visibilité et les moyens alloués à l’ESS.