Saisi par une lettre de la Secrétaire d’Etat chargée de l’ESS et de la vie associative en date du 15 novembre 2022, le Conseil supérieur de l’ESS (CSESS) a été chargé d’identifier dans la loi du 31 juillet 2014 les dispositions qui mériteraient une évaluation approfondie, qui serait ultérieurement confiée à un comité d’experts de l’ESS et de parlementaires.
Pour répondre à cette demande, le bureau du CSESS a décidé de constituer un groupe de travail (GT) spécifique. La présidence en a été confiée à Frédéric TIBERGHIEN, président de FAIR, et la participation aux travaux de ce groupe a été étendue à tous les membres du CSESS qui le souhaitaient ainsi qu’à des experts proposés, selon les sujets traités, par les différentes composantes de l’ESS. Un avis a été rendu en juin dernier.
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Concernant la définition du périmètre de l’ESS, défini au I de l’article 1er de la loi de 2014 comme « un mode d’entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l’activité humaine auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions cumulatives suivantes… », le groupe de travail a estimé à une très large majorité qu’il ne fallait pas toucher à cette définition, qui a par ailleurs inspiré le Plan d’action de la Commission Européenne, la Recommandation du Conseil aux Etats membres et la résolution récente de l’ONU
Concernant les objectifs globaux mentionnés dans l’étude d’impact de la loi le groupe de travail estime qu’ils n’ont pas été atteints faute de politiques publiques volontaristes et de moyens à la hauteur de l’ambition d’un changement d’échelle de l’ESS. Par conséquent, s’il devait y avoir une nouvelle loi complétant ou révisant la loi de 2014 ce ne pourrait être qu’une loi de programmation afin de prévoir enfin les moyens adéquats. Le groupe de travail a chiffré les crédits nécessaires sur plusieurs années, ce qui confirme que l’exercice de programmation est faisable.
Enfin le groupe de travail a identifié notamment 3 articles qui méritent une évaluation plus approfondie : l’art. 3 sur le Guide des bonnes pratiques de l’ESS (par le CSESS), l’art. 64 sur le volontariat associatif (par le HCVA ?), art. 67 sur le bénévolat associatif, les congés et la VAE (par les Partenaires sociaux et Mouvement associatif).
Pour conclure le groupe de travail estime que la loi ESS de 2014 a permis des avancées notables et structurantes pour l’ESS. Elle a permis de rassembler les différentes familles et de poser un périmètre clair sur ce que recouvre l’ESS.
Concernant les associations, elle a renforcé l’opportunité de considérer celles-ci comme des acteurs importants de l’économie, avec un modèle spécifique. Pourtant, eu égard à l’analyse d’impact de la loi, il est évident que les objectifs fixés par la loi n’ont pas été atteints, en raison d’un manque de mise en œuvre politique ou d’un manque de moyen. En ce sens, la mise en place d’une loi de programmation permettrait sans doute de consolider la visibilité et les moyens alloués à l’ESS.
source : www.economie.gouv.fr
