Campagne d'appel à la générosité publique : l'emploi des fonds est contrôlé par la Cour des Comptes

Dans son rapport annuel pour 2014, la Cour des comptes rappelle qu’elle est compétente pour contrôler l’emploi des fonds récoltés par une association dans le cadre d’une campagne d’appel à la générosité publique. A la suite de ce contrôle, la juridiction financière a même saisi les « autorités compétentes » en raison de graves défaillances constatées dans la gestion de l’organisme.

Le compte emploi ressources des fonds collectés auprès du public, qui doit obligatoirement être tenu par l’association dans le cadre de la mise en œuvre d’une campagne à la générosité publique, peut faire l’objet d’un contrôle de la part de la Cour des comptes. En cas de non-conformité aux règles d’affectation des dons par type de dépenses (Loi 91-772 du 7 août 1991, art. 4), elle établit un rapport faisant explicitement ressortir les « dérives » constatées (C. jur. Fina. Art. L 111-8).

C’est précisément ce qui ressort du rapport 2014 à propos de l’Union Nationale des Aveugles et Déficients Visuels (UNADEV) dont la gestion fait ressortir, pour la Cour des comptes, une gestion critiquable des actions entreprises par cette structure, une information erronée du public sur l’objet réel des dépenses, une méconnaissance des principes de gestion désintéressée (octroi de prêts à quatre administrateurs ; rémunérations excessives…) ainsi qu’un soutien apporté à une activité commerciale éloignée de l’intérêt de la cause des déficients visuels.