Michel SAPIN et Christian ECKERT annoncent une clarification de la doctrine fiscale pour mieux sécuriser le traitement fiscal des dons aux associations d’intérêt général.
Pour être qualifié d’intérêt général, et donc recevoir des dons ouvrant droit à la réduction
d’impôt, un organisme doit notamment, agir sans but lucratif, avoir une gestion désintéressée et ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes. Yves BLEIN, député du Rhône, qui s’était vu confier en novembre 2015 une mission par le
Premier ministre, a remis ce jour à Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics, et Christian ECKERT, secrétaire d’État chargé du Budget, son rapport sur la notion fiscale de cercle restreint.
A l’issue d’une large consultation, Yves BLEIN propose dans son rapport de modifier la doctrine administrative afin d’établir des principes clairs et d’en permettre une application homogène par les services fiscaux sur le territoire.
Michel SAPIN et Christian ECKERT remercient Yves BLEIN pour son important travail qui permettra de renforcer la sécurité juridique au profit des associations et de traiter en particulier le cas des associations de soutien aux orphelins ou œuvrant en faveur de la
mémoire collective.
Ils demandent à la Direction de la législation fiscale et à la Direction générale des Finances publiques d’expertiser les propositions du rapport en vue de la publication d’une instruction au plus tard à la fin du mois de juillet 2016.
source : http://www.economie.gouv.fr/
En savoir plus :
Formation Atelier-débat ISBL CONSULTANTS du 4 novembre 2016 à Lyon : « Comment mettre en place une stratégie de mécénat « , animée par Colas AMBLARD
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