L’article L. 2131-11 du CGCT, interdit aux conseillers municipaux de délibérer s’ils sont intéressés à l’affaire…
L’article L. 2131-11 du CGCT, n’interdit pas, par principe, à des conseillers municipaux membres d’une association d’opinion opposée à l’implantation de certaines activités sur le territoire de la commune de délibérer sur une modification du plan local d’urbanisme ayant pour objet de restreindre ces activités.
En savoir plus :
CE, 22 février 2016, Société Entreprise routière du Grand Sud et autres, n° 367901, B.
Les derniers articles par Institut ISBL (tout voir)
- Colloque de la vie associative le 21 octobre 2023 à Lyon - 3 octobre 2023
- Conférence le 3 octobre à Lyon : « Après 10 ans de la loi ESS, une institutionnalisation de l’économie sociale et solidaire ? » - 27 septembre 2023
- Rentrée scolaire 2023 : la défenseure des droits alerte sur l’accès à l’éducation des enfants en situation de handicap - 26 septembre 2023
