L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 30 septembre 2014 à propos d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (contrat s’adressant aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi) conduit à recommander toute vigilance dans le respect par l’employeur de l’engagement de formation professionnelle du salarié embauché dans le cadre de ce contrat « aidé ». Les sanctions appliquées par les Juges, peuvent être conséquentes, comme en témoigne l’arrêt rendu le 30 septembre 2014.
Dans cette affaire, les Juges rappellent l’obligation pour l’employeur d’assurer, dans le cadre du contrat d’accompagnement dans l’emploi, des actions de formation, d’orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié, ces actions étant essentielles à la satisfaction de l’objet même de ce contrat. L’employeur qui n’avait mis en œuvre aucune action de formation à l’égard du salarié embauché dans ce cadre cause un préjudice au salarié dont il peut lui demander réparation Cass. soc. 30 septembre 2014, n° 13-14804, FS-P+B sur le 2nd moyen).
Ainsi, dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, des actions de formation doivent être mises en œuvre en conformité avec les engagements pris par l’employeur pour l’octroi de l’aide financière et des exonérations de charges.
L’engagement doit obligatoirement porter sur des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel. Les actions de formation peuvent être menées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci. (article L. 5134-22 du code du travail).
La solution est très probablement transposable aux contrats aidés pour lesquels des aides financières sont accordées aux employeurs qui s’engagent à mettre en œuvre des actions d’accompagnement visant à l’insertion durable (aspect formation en particulier). La chambre sociale avait déjà rappelé cette obligation à propos d’un contrat conclu dans le cadre d’un emploi d’avenir (Cass. soc., 28 mai 2014, n°13-16235, FS-P+B).
Katia MONTMAYEUR, Avocat, Cabinet CAPSTAN Lyon
En savoir plus :
Cass. soc. 30 septembre 2014 n° 13-14804
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