Dons et reçus : nouvelle obligation déclarative

L’article 19 de la loi confortant le respect des principes de la République^[1] Loi, n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, art. 19 impose aux organismes bénéficiaires de dons de faire une déclaration au titre desquels ils ont émis des reçus fiscaux indiquant aux contribuables donateurs qu’ils sont en droit de bénéficier des réductions d’impôt prévues par le régime de faveur du mécénat^[2]pour les particuliers et les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (article 200 du code général des impôts) ; pour les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à … Continue reading.

L’obligation déclarative prévue à l’article 222 bis du CGI, porte :

• sur le nombre de reçus émis au titre de la dernière année civile ou du dernier exercice
• ainsi que sur le montant total en euros des dons correspondants.

Par ailleurs, l’obligation de disposer d’un reçu pour bénéficier de la réduction d’impôt (déjà prévue pour les particuliers) est étendue, par ce même article, aux entreprises mécènes.

Organismes concernés 

Tous les organismes qui délivrent des reçus (attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable donateur qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt^[3]pour les particuliers et les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (article 200 du code général des impôts) ; pour les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à … Continue reading) sont concernés par l’obligation déclarative.

A l’exception, toutefois :

• des associations de financement électorales,
• des mandataires de partis et groupements politiques visés au 3 de l’article 200 du CGI.

Les organismes publics (exemple : les collectivités territoriales) sont également soumis à cette même obligation déclarative à partir du moment où ils émettent un reçu fiscal dans le cadre de l’un des régimes fiscaux précités^[4]pour les particuliers et les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (article 200 du code général des impôts) ; pour les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à … Continue reading.

Informations à déclarer 

Conformément aux dispositions de l’article 222 bis du CGI, ces organismes doivent déclarer à l’administration fiscale :

• le montant global des dons et versements mentionnés sur les documents (reçus, attestations ou tous autres documents) délivrés aux donateurs perçus au cours de l’année civile précédente (ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile) qui ont donné lieu à l’émission d’un reçu fiscal ;
• le nombre de documents (reçus, attestations ou tous autres documents) délivrés au cours de cette période ou de cet exercice au titre de ces dons.

Période concernée 

L’obligation s’applique aux dons ayant donné lieu à la délivrance d’un reçu à compter du 1^er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2021.

Pour les exercices à cheval sur deux années civiles, par exemple pour un organisme qui clôt ses comptes au 30 juin, en 2022, il devra faire sa première déclaration. Elle portera sur le nombre de reçus fiscaux au titre des dons qu’il aura encaissés ainsi que le montant cumulé de ces dons entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022. L’organisme a en principe trois mois pour ce faire (soit jusqu’au 30 septembre 2022). Il bénéficie, à titre exceptionnel, en 2022, de la possibilité de déclarer jusqu’au 31 décembre (cf. infra).

Nota bene :

• en l’absence d’émission de reçu fiscal au titre d’un don au cours d’un exercice ou d’une année civile donnée, l’organisme n’a aucune déclaration à déposer.
• aucune information sur l’identité du donateur n’est recueillie dans le cadre de cette obligation déclarative.

Modalités

• Organismes soumis au dépôt d’une déclaration fiscale :
  • Les organismes soumis aux impôts commerciaux qui déposent la déclaration de résultats n° 2065-SD complètent le cadre L du tableau 2065-bis-SD en indiquant le montant cumulé des dons et versements perçus au titre de l’exercice et ayant donné lieu à l’émission de reçus, attestations au tous autres documents et le nombre de documents délivrés au titre de l’exercice.
  • Les organismes percevant uniquement des revenus patrimoniaux, qui déposent la déclaration de résultat n° 2070-SD, complètent le cadre correspondant du montant total des dons perçus et du nombre de reçus délivrés au titre de l’exercice.

• Organismes non soumis au dépôt d’une déclaration fiscale :
  • Les organismes n’ayant pas d’obligation fiscale doivent réaliser leur déclaration en ligne sur le site demarches-simplifiees.fr.
  • La déclaration peut être effectuée par le dirigeant de l’organisme ou toute personne mandatée par ce dernier pour effectuer la déclaration (salarié, bénévole, conseil, etc.).
  • L’organisme déclarant crée dans un premier temps son compte sur le site. Dans un second temps, il complète le formulaire en ligne dans lequel il renseigne sa forme juridique, sa dénomination, son adresse et son identifiant lorsqu’il en a un (numéro SIRET ou RNA ou tout autre numéro d’identification) ainsi que le montant cumulé des dons et versements perçus au titre de l’exercice et ayant donné lieu à l’émission de reçus, attestations au tous autres documents attestant auprès du donateur qu’il est en droit de bénéficier du régime de faveur du mécénat et le nombre de documents délivrés au titre de l’exercice^[5] Consulter le guide utilisateur de la déclaration des dons sur demarches-simplifiees.fr.

Délai 

La déclaration doit être faite dans les trois mois de la clôture de l’exercice. Si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n’est clos au cours d’une année, la déclaration est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Par exception, pour laisser aux organismes le temps de s’adapter à cette nouvelle obligation déclarative, en 2022, le dépôt de la déclaration sera possible jusqu’au 31 décembre 2022^[6]Nota bene : cette mesure de tempérament applicable en 2022 n’emporte aucune conséquence sur les déclarations 2065-SD et 2070-SD, qui devront impérativement être déposées dans les … Continue reading.

Délivrance d’un justificatif aux entreprises mécènes 

À compter du 1^er janvier 2022^[7]Conformément aux dispositions du 5 bis de l’article 238 bis du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à la condition que le contribuable donateur soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justificatives répondant à un modèle fixé par l’administration (formulaire n° 2041-MEC-SD mis en ligne prochainement) et attestant la réalité des dons et versements.

source : www.impots.gouv.fr

En savoir plus :

Instruction BOI-BIC-RICI-20-30

FAQ – Déclaration des dons

Guide utilisateur de la déclaration des dons sur demarches-simplifiees.fr