Dons et legs : la fiscalité de la générosité

Dons et legs, des conditions fiscales et successorales favorables, mais très réglementées.

Pour produire leur plein effet sur la feuille d’impôt ou sur les droits de succession, les dons, donations et legs doivent être désintéressés, ne comporter aucune contrepartie, et sont intégrés dans le patrimoine de l’association de façon définitive. Ils peuvent ouvrir droit à des avantages fiscaux, notamment à une réduction d’impôt. Il est donc urgent de savoir quels dons sont éligibles à la réduction d’impôt, quels sont les montages financiers possibles pour les accomplir auprès d’un certain nombre d’organismes ou structures énumérés par la loi. Les donateurs peuvent être des particuliers (personnes physiques) mais aussi des entreprises, fondations ou associations (personnes morales). À chaque typologie de donateur correspond un traitement fiscal différent.

“Les Français sont généreux. Beaucoup nous adressent spontanément leurs dons pour des causes qui leur tiennent à cœur, affirme Frédéric Théret, directeur du développement à la Fondation de France. Nous rendons compte avec précision de l’utilisation des fonds qui nous sont confiés.” Aujourd’hui, même dans cette période d’incertitude économique, la Fondation de France continue à recevoir plus de 120 legs par an, et souvent des patrimoines immobiliers. C’est que les donateurs sont de plus en plus sensibilisés pour effectuer des dons et des legs et de mieux en mieux informés sur les règles applicables.
“Chaque année, notre fondation permet le développement de plus de 450 nouvelles recherches, partout en France. Nous disposons d’un large éventail de possibilités pour effectuer un don. Aujourd’hui, chacun peut faire un don facilement par Internet ou par chèque en bénéficiant d’une déduction fiscale, soit dans le cadre de l’impôt sur le revenu en déduisant 66 % du montant du don dans la limite de 20 % du revenu net imposable, soit dans le cadre de l’impôt sur la fortune (ISF) en déduisant 75 % du montant du don dans la limite de 50 000 euros, remarque Stéphanie Clément-Grandcourt, responsable du département partenariats, philanthropie et phiducie de la Fondation pour la recherche médicale. Il existe aussi d’autres mécanismes, particulièrement pour les legs qui sont la première ressource de notre fondation, entre 20 et 30 millions d’euros chaque année. Ces personnes souhaitent aider la recherche médicale, parfois contre une pathologie particulière. Il est donc possible de donner tout ou partie d’un héritage à une fondation reconnue d’utilité publique. Les biens concernés sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit (droits de succession).”
Une fiscalité aguichante
La France dispose des meilleures dispositions fiscales au monde dans ce domaine. Cette fiscalité favorable aux dons encourage les personnes aisées disposant d’un patrimoine important à donner de plus en plus. Sans ces dispositions fiscales, la diminution des dons serait importante.
“Faire un don est extrêmement simple. Par internet, par chèque directement auprès de son comité départemental ou lors de courses solidaires via les plateformes dédiées, précise Christophe Leroux, délégué à la communication et au développement de la Ligue nationale contre le cancer. Chaque donateur, sauf avis contraire de sa part, devient ainsi adhérent de la Ligue : il peut donc peser sur les choix de l’association et sur les personnes qui la représentent selon le principe d’un adhérent égale une voix. Pour des raisons d’efficacité, de simplicité, de coût, la Ligue incite les donateurs à faire le choix du don par prélèvement automatique.”
Pour les personnes qui souhaitent mettre en place un engagement plus fort, il est aussi possible de créer une fondation sous l’égide de la Fondation de France.
“Pour cela, il ne faut pas nécessairement une grande fortune mais un petit patrimoine disponible ; leur fondation pourra être dédiée à la mémoire d’un être cher, et s’attacher à la ou les causes de leur choix. La Fondation de France étant celle de toutes les causes, elle abrite et accompagne 800 fondations, soit un tiers des fondations en France, essentiellement des fondations de particuliers mais aussi des fondations créées par des entreprises”, souligne Frédéric Théret, directeur du développement à la Fondation de France.
Pour Loïc Blanchard, responsable juridique de Médecins du monde, “la fiscalité est déjà motivante pour le donateur mais on pourrait encourager un peu plus au niveau de l’impôt sur la fortune. Nous avons une Fondation des amis de Médecins du monde, abritée à la Fondation de France, qui peut recevoir des dons au titre de l’ISF”. Celle-ci participe en outre à faire connaître les activités de l’ONG, à informer le public sur ses besoins et la réalisation de ses projets.
Des testateurs de plus en plus nombreux
La philanthropie peut également s’exprimer par le legs, qui prolonge l’engagement de toute une vie. On peut par exemple transmettre à sa descendance tout en allouant un legs à une association. “En léguant le fruit de son travail à une œuvre, non seulement on transmet quelque chose de soi, mais on inscrit sa volonté et sa solidarité dans la durée au-delà de la mort. Il faut promouvoir les legs. Pour des milliers de personnes qui n’ont pas d’héritiers, ce choix de donner du sens à son patrimoine est important et source de joies. Les personnes ayant un patrimoine bénéficient toujours de la quotité disponible, qui peut être donnée à une fondation ou une association via une donation ou par un testament (legs). Les possibilités sont nombreuses de donner du sens à une partie de son patrimoine en y travaillant en famille et en intergénérations, pour ne pas créer de tensions inutiles”, note Xavier Delattre, président de l’Association française des fundraisers.
Les associations et les fondations ont compris qu’il est judicieux d’accompagner le citoyen dans un projet philanthropique. Grâce à leur expertise sur les moyens de donner et les solutions patrimoniales, elles peuvent aider à trouver les réponses les mieux adaptées aux choix des donateurs. “En 2015, 180 000 donateurs et 95 personnes ont choisi de transmettre tout ou partie de leur patrimoine par un legs, une donation ou une assurance-vie. La mobilisation de nos donateurs est un moteur essentiel pour la recherche, sans lequel nous ne pourrions développer de nouveaux traitements et faire ainsi reculer la maladie. Nos donateurs fidèles sont de plus en plus jeunes et accordent leur confiance aux chercheurs et soignants en effectuant un don, une donation, un legs ou en optant pour le prélèvement automatique mensuel”, note Hélène Bongrain-Meng, directrice du développement des ressources à l’Institut Curie.
La multiplication des sollicitations et les quelques scandales qui ont éclaboussé le monde philanthropique ont conduit les testateurs à morceler la transmission de leur patrimoine en le partageant entre divers organismes. “Il existe parfois une confusion entre les dons et les legs. Les dons se font du vivant des personnes et les legs à leur mort. Dans nos donateurs fidèles, certains pourraient faire des legs mais ne connaissent pas ce mode de générosité, remarque Catherine Bienvenu, responsable du service des legs de Médecins du monde. Mais l’information du grand public évolue depuis une quinzaine d’années grâce aux campagnes de communication et à la création de services dédiés dans les plus grandes associations et fondations employant pour la plupart des personnes issues du notariat. Le donateur, quand il devient testateur, a souvent tendance à partager son patrimoine au moment de son décès. Aujourd’hui, les legs sont systématiquement partagés, ce qui rend complexe le traitement du dossier.”
Les contours de la philanthropie
Pour bénéficier des avantages fiscaux liés au don et au legs, le donateur devra vérifier que l’organisme bénéficiaire y ouvre droit. À ce titre, on distingue l’association “d’utilité publique” – reconnaissance accordée par le ministère de l’Intérieur, qui permet à la structure de percevoir des dons, mais aussi des legs –, de l’association “d’intérêt général” qui, elle, délivre sous sa responsabilité un certificat de don. Trois critères déterminent que telle œuvre ou tel organisme est bien d’intérêt général, et peut donc à ce titre ouvrir droit à la déduction fiscale : ne pas agir au profit d’un cercle restreint de personnes, avoir une gestion désintéressée, et avoir une activité non lucrative, autrement dit non soumise aux impôts commerciaux.
“Les citoyens ont compris que nous avons besoin de solidarité. Celle-ci existe fortement à travers le bénévolat. 16 millions de Français sont engagés pour une cause. Mais le moteur de fonctionnement des associations, c’est le financement, donc les dons. Il n’y a pas de distribution des repas, d’aide aux personnes handicapées, de programmes d’éducation ni de recherche médicale sans les dons”, conclut Frédéric Théret.
Donner, certes, mais cette émergence de la générosité privée continue à se heurter à un cadre juridique et fiscal encore complexe. Tous les acteurs de la solidarité appellent à une simplification des possibilités de montages financiers.

Donation temporaire d’usufruit et ISF, d’autres leviers de philanthropique
La donation temporaire d’usufruit (DTU) permet de soutenir une cause d’intérêt général tout en allégeant ses impôts – et notamment son impôt sur la fortune (ISF) – sans se déposséder d’un bien ni léser ses héritiers. Il suffit de concéder devant notaire l’usufruit d’un bien (par exemple des revenus de loyers ou ceux d’un portefeuille de titres) à un organisme d’intérêt général pour une durée temporaire et déterminée à l’avance, de 3 ans au minimum. Pendant cette durée, le donateur reste nu-propriétaire, mais les gains générés par le bien de la DTU reviennent directement à l’organisme bénéficiaire de la donation. Ne disposant plus de ces revenus, le donateur peut dans certains cas se voir exonéré d’ISF.
Autre levier, la réduction de l’ISF. l’ISF est payable par toute personne dont le patrimoine est supérieur à 1,3 million d’euros. Les dons à certains organismes d’intérêt général ainsi que les investissements dans les petites et moyennes entreprises (PME) donnent lieu à une réduction de l’ISF. Pour des placements dans des PME, la réduction d’impôt peut atteindre 45 000 euros au maximum pour 90 000 euros versés (soit un avantage de 50 %). Les dons sont plus intéressants : la réduction d’impôt est de 75 % des sommes versées, avec un plafond de 50 000 euros. À noter toutefois que le cumul des réductions d’ISF et d’impôt sur le revenu sur un même don est impossible.
Les legs, un nouveau levier pour les associations
Les legs sont devenus un enjeu important pour les organisations faisant appel à la générosité du public. Dans un contexte de fragilisation de la collecte pour les associations et les fondations, ils sont devenus un levier de ressources incontournables. Mieux, cette source de financement serait en hausse. Selon Recherches et solidarités, les legs et donations représentent aujourd’hui plus d’un milliard d’euros de ressources annuelles pour les associations et les fondations.
Le legs constitue l’acte de donner tout ou partie de son patrimoine après décès par voie testamentaire. Les personnes disposant d’un patrimoine peuvent utiliser la quotité disponible qui peut être donnée à une fondation ou une association via une donation ou par un testament (legs). La quotité disponible est la part de la succession qui peut ne pas être perçue par les héritiers réservataires (les enfants), autrement dit la portion de la succession qui ne fait pas partie de la réserve héréditaire : toute personne peut donc en disposer librement, par donation ou par legs.
Le testament peut être rédigé avec l’aide ou non d’un notaire. On peut léguer toutes sortes de biens : immobilier, meubles, objets de valeur, portefeuilles de titres… L’un des avantages à gratifier une organisation d’un legs est l’exonération totale des droits de succession et de mutation.
Le testateur est libre de consentir tout ou partie de son legs à une ou plusieurs associations et d’instituer ainsi plusieurs légataires. De nombreuses associations et fondations proposent aux testateurs un accompagnement dans la rédaction de leur testament afin de leur assurer l’exécution parfaite de leurs volontés. Elles leur recommandent de toujours faire appel à leur notaire, qui reste le meilleur garant de l’expression de leur volonté par une relecture de leur testament et son enregistrement au Fichier central pour sa conservation.
En dépit des difficultés économiques, en 2014, 5 470 000 foyers donateurs en France ont donné 2 390 Me.
Le contribuable imposable sur le revenu bénéficie d’une réduction d’impôt de 75 % du montant du don dans la limite de 530 e. Au-delà, la réduction est de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable.

 
Par Ezzedine el Mestiri
Source : France générosités