Dons versés à des syndicats d'initiative

TEXTE DE LA QUESTION n° 00133 publiée dans le JO Sénat du 06/07/2017 – p. 2089

M. Alain Joyandet (Haute-Saône – Les Républicains) interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la fiscalité des dons versés à des syndicats d’initiative par des particuliers ou des entreprises. En ce sens, il souhaiterait savoir si la réduction d’impôt (mécénat), égale à 60 % des versements pris dans la limite unique de 5 ‰ du chiffre d’affaires, prévue pour les entreprises qui versent des dons au profit des organismes mentionnés à l’article 238 bis du code général des impôts, est applicable aux syndicats d’initiative. De la même manière, il souhaiterait savoir si les dons et les cotisations versés par des particuliers au profit d’organismes définis à l’article 200 du code général des impôts peuvent également bénéficier d’une réduction d’impôt, égale à 66 % des versements pris dans la limite unique de 20 % de leurs revenus imposables. Il le remercie pour les précisions et la réponse qu’il sera susceptible de lui apporter en la matière.

TEXTE DE LA RÉPONSE publiée dans le JO Sénat du 07/09/2017 – p. 2807

Ouvrent droit à une réduction d’impôt prévue aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI), les dons et versements effectués au profit d’œuvres ou d’organismes répondant à une condition d’intérêt général et poursuivant un objet ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Par ailleurs, les dons et versements réalisés par les entreprises et les particuliers doivent être effectués sans contrepartie ou avec une contrepartie manifestement disproportionnée aux dons versés. La condition d’intérêt général implique que l’organisme bénéficiaire des dons n’ait pas de caractère lucratif, que sa gestion soit désintéressée au sens de l’instruction fiscale publiée au bulletin officiel des impôts (BOFiP-Impôts) BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-20170607 et qu’il ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes. Compte tenu de la diversité des activités exercées par les syndicats d’initiative, et notamment de la fourniture dans certains cas de biens ou services rémunérés pouvant être assurés dans un cadre concurrentiel, de leurs différentes modalités d’actions et de fonctionnement, il n’est pas possible de définir a priori une solution qui s’appliquerait à l’ensemble de ces organismes. Celle-ci relève de circonstances de fait et ne peut résulter que de l’appréciation de la situation de chacun d’eux. Aussi, pour sécuriser le dispositif applicable aux dons, les organismes peuvent, dans le cadre de la procédure définies aux articles L. 80 C et R* 80 C-1 à R* 80 C-4 du livre des procédures fiscales, demander à l’administration de se prononcer sur leur situation au regard des dispositions fiscales relatives au mécénat. Les syndicats d’initiative qui souhaitent bénéficier de cette procédure doivent déposer auprès de la direction départementale ou régionale des finances publiques de leur siège une demande écrite comportant notamment une présentation précise et complète de leur activité.