La société à mission issue de la loi PACTE votée il y a cinq ans séduit toujours plus d’entreprises, y compris dans l’ESS qui n’en a pas besoin. Celle-ci devrait se concentrer sur sa responsabilité sociale et environnementale au-delà de sa mission.

 

En mai dernier, la loi PACTE votée en 2019 a fêté son 5e anniversaire. L’occasion de tirer le bilan d’un des volets phares de cette loi destinée à « repenser la place de l’entreprise dans la société » (chapitre 3 section 2). Pour y parvenir, la loi a créé trois dispositions :

  1. toute société est désormais tenue responsable de tenir compte de l’impact social et environnemental de ses activités (article 1833 Code civil).
  2. toute société peut désormais se donner une raison d’être autre que celui de l’intérêt de ses associés. Sous-entendu : on peut dans ses statuts faire en sorte que la finalité de l’entreprise ne soit plus la valorisation du patrimoine de ses associés (lucrativité), mais son métier, autrement dit que la pression du profit n’empiète pas sur la priorité de l’objet social.
  3. pour que cette raison d’être ne soit pas qu’un vœu pieux, la société qui se donne une raison d’être, peut se déclarer volontairement société à mission pour consacrer la mise en œuvre de cette raison d’être. Pour ce faire, elle se dote d’une gouvernance appropriée avec différentes instances de type comité de suivi de la mission chargées d’interfacer avec la direction, le conseil d’administration et un organisme tiers indépendant (OTI), pour veiller au respect des procédures et de la mission.

 

Responsabilité et raison d’être : pas d’impact

Passons sur les deux premières dispositions qui n’ont rien changé en cinq ans. Sur l’obligation de tenir compte de l’impact de ses activités, les dirigeants des grandes entreprises et leurs juristes craignaient de voir se multiplier les mises en cause juridiques. Il ne s’est rien passé, tout simplement parce que d’ores et déjà, les entreprises accusées de tel ou tel dommage social ou environnemental peuvent être et sont déjà poursuivies en justice. Sur la possibilité de se doter d’une raison d’être, les entreprises qui s’y sont lancées en ont profité pour remettre à plat leur projet d’entreprise et y embarquer leurs équipes. C’est l’aspect positif. Mais le résultat de tant d’efforts est plus que décevant avec un catalogue de formules creuses qui ne parlent qu’à ceux qui y ont travaillé, qui plus est, sans aucun engagement à la clé.

Reste la troisième mesure : la société à mission. La notion de société à mission est déjà en soi ambigüe. Intuitivement, la mission renvoie à un objectif qu’on poursuit, et donc s’apparente à la raison d’être dont elle serait une formulation plus opérationnelle si on veut distinguer les mots. Mais pour la loi PACTE non. Pour être société à mission, il faut respecter cinq conditions. Parmi elles, il faut inscrire une raison d’être dans ses statuts, mais aussi inscrire « dans les statuts un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité ». Autrement dit, la raison d’être est une condition, mais les objectifs sociaux et environnementaux en sont une autre.

 

Mission, raison d’être ou RSE ?

Le ver est dans le fruit, pourrait-on dire : la mission n’est-elle que l’autre nom de la raison d’être ou consiste t-elle à viser les objectifs sociaux et environnementaux qu’on y a ajoutés ? Prenons un exemple concret : le groupe Danone fait partie des pionniers ayant opté pour le statut de société à mission. Il fait partie des rares qui ont réussi à formuler une raison d’être claire : « apporter la santé par l’alimentation au plus grand nombre ». De cette raison d’être, le groupe s’est donné quatre objectifs sociaux et environnementaux : améliorer la santé (ce qui est sa raison d’être), mais aussi « préserver la planète et renouveler ses ressources, construire le futur avec ses équipes et promouvoir une croissance inclusive ». Selon la loi PACTE, ces quatre objectifs sont sa mission. Danone a précisé ces quatre objectifs pour dire comment elle comptait mettre en oeuvre sa raison d’être. Le groupe pourrait parfaitement chercher à améliorer la santé par l’alimentation sans préserver la planète, ni y inclure ses équipes ni rechercher une croissance inclusive. Il y a donc bien une différence entre la raison d’être qui correspond à ce qu’on veut faire (la mission) et d’autre part, la démarche expliquant comment on va le faire. Le pourquoi est premier. Le comment est second. D’un côté la fin, de l’autre les moyens. Ils ne sauraient se confondre. Danone dans son projet « one planet, one health », explique que sa mission est d’apporter la santé aux gens par l’alimentation, mais qu’elle souhaite le faire en respectant la planète et les humains. Le premier objectif de Danone n’est rien d’autre que sa raison d’être. Et les trois autres objectifs énoncent ce que le groupe souhaite faire pour mettre en oeuvre sa raison d’être. Elle exprime sa responsabilité quant à la manière de remplir sa mission.

Depuis des années, thuriféraires et promoteurs de la RSE parlent indifféremment de raison d’être, mission et responsabilité sociale et environnementale, la fameuse RSE en mélangeant la fin et les moyens. On comprend donc ici avec un tel charabia confusant et abstrait pourquoi les non-initiés ne comprennent rien et s’intéressent si peu à ces concepts de mission, de raison d’être et de RSE (sans parler des querelles de chapelle entre économie sociale, solidaire, entrepreneuriat social, etc. !). C’est principalement de cette confusion qu’est née la volonté de quelques entreprises de l’économie sociale et même du secteur public de devenir sociétés à mission. Car parmi en effet les quelques 1 652 sociétés à mission recensées par l’Observatoire du même nom, on en repère quelques-unes qui relèvent de l’ESS, économie sociale et solidaire au sens de la loi de juillet 2014 et certaines autres même du secteur public. Au titre de l’ESS, on peut citer Maif, Up Coop (ex-Chèque Déjeuner), Caisse régionale de Crédit Agricole Ille-et-Vilaine (l’une des 39 caisses coopératives du groupe bancaire), le Crédit Mutuel Alliance fédérale (la tête de réseau du groupe réunissant les 14 fédérations régionales de la banque), le groupe Santé Cités, in Vivo ou encore Socoden, la société qui gère les fonds de financement des Scop et Scic. Parmi les entreprises publiques ou para-publiques, on peut citer Enedis (filiale EDF pour gérer le réseau électrique) ou encore la Banque Postale qui ont choisi de se transformer en société à mission.

 

La mission avant le statut juridique ?

Globalement, les entreprises de l’ESS et du secteur public ayant fait le pas sont peu nombreuses, mais on peut s’interroger sur les raisons qui ont conduit celles qui l’ont fait à le faire. En effet, l’ESS agit dans un cadre privé et les entreprises publiques ou para-publiques dans un cadre public ou para-public. Mais dans les deux cas, l’objectif est le même : l’intérêt général au service d’une communauté plus ou moins importante. Et dans les deux cas, la gouvernance résulte de cette finalité d’intérêt général de sorte que les richesses créées viennent servir la mission de l’organisation, ce pour quoi elle a été créée plutôt que de rémunérer des actionnaires ou des financeurs. On se souviendra ainsi par exemple de l’exemple des EHPAD dans le secteur sanitaire et social : d’un côté, une société privée, Orpea, qui crée le scandale en préférant rémunérer ses actionnaires que d’améliorer le traitement de ses résidents et de l’autre, les nombreux EHPAD du secteur non lucratif ou public qui parce qu’ils ont choisi de prioriser le service à leurs patients, attirent moins les financeurs et bouclent difficilement leurs fins de mois.

La confusion entre raison d’être, mission, objectifs sociaux et environnementaux et RSE explique pour une large part la décision de ces entreprises de l’ESS et du secteur public à avoir franchi le pas. Quelques-unes de ces entreprises ont notamment ressenti le besoin de graver dans le marbre l’enjeu de s’inscrire dans la transition écologique en complément de leur finalité sociale. Le besoin de redonner du sens à son projet et de trouver un levier pour remobiliser ses équipes sur un nouveau projet d’entreprise est une seconde explication. L’effet de mode imprimé par les décideurs politiques et économiques a fait le reste. Et bien entendu, l’Observatoire des Sociétés à mission ne fait rien pour clarifier les différences entre sociétés cotées, sociétés privées, sociétés de l’ESS et sociétés publiques. Sur l’annuaire internet ne sont proposés que deux critères de recherche : la région et le secteur d’activité. Dans l’esprit de la loi PACTE et des promoteurs des sociétés à mission, peu importe le statut juridique et la gouvernance, toutes les sociétés sont concernées par la raison d’être, les missions et les objectifs sociaux et environnementaux. Mais alors pourquoi alors ne pas avoir étendu la loi PACTE à toutes les organisations inclus les associations ? Les associations n’ont-elles pas aussi une responsabilité sociale et environnementale ? Et les administrations et services de l’Etat ? Apparemment non : étant à but non lucratif, ces organisations sont réputées vertueuses par nature et donc responsables. Or, on sait bien que ce n’est pas le cas. Combien de fois n’a-t-on pas entendu que l’Etat est le pire des employeurs et traite mal ses fournisseurs ? Qui n’a pas entendu parler de telle ou telle association confrontée aux contradictions entre le droit du travail et le bénévolat ? La loi PACTE en tout cas, a limité son arsenal législatif aux sociétés.

 

Moraliser le capitalisme financier

La raison en est simple. Lorsqu’il justifiait son projet de loi, le ministre de l’économie, Bruno Lemaire déclarait en 2019 : « L’entreprise a un rôle social. L’entreprise a une raison d’être qui dépasse le profit… Le profit ne peut pas être le sens unique du capitalisme. Le profit est nécessaire, il n’est certainement pas suffisant… L’Europe doit être le continent du capitalisme responsable. Nous devons être le continent du capitalisme durable… Il faut s’attaquer aux excès du capitalisme : les écarts de rémunération aberrants, les bonus exceptionnels qui ne sont pas reliés à des performances économiques, tout cela doit être mieux encadré…. La quatrième priorité, c’est évidemment d’avoir une vision de long terme. ». Le message était clair : tous ces excès dénoncés par le ministre de l’Economie visaient d’abord et avant tout à moraliser le capitalisme financier pour faire en sorte que la finance soit au service des enjeux sociaux et sociétaux et non pas une fin en soi.

Or, qui est assujetti à la dictature du profit, à la Bourse et à la finance sinon les grandes multinationales, les sociétés cotées en Bourse et les grandes entreprises confrontées à la compétition mondiale ? Il est là l’enjeu : être prisonnier ou non de la course au profit maximum.

Quand on est une société dans laquelle les actionnaires pèsent beaucoup, pas d’autre choix que d’orienter la stratégie pour les servir le mieux possible. Par contre, quand on est société de l’ESS ou entreprise publique, on peut risquer bien des dysfonctionnements, mais pas celui d’être assujetti à la course aux profits. Oui, la concurrence et le marché contraignent ces entreprises à des impératifs économiques, mais jamais à vouloir faire encore et toujours plus de profit.

En conséquence, dans ce boulgui boulga de confusion entre mission, raison d’être, RSE, etc., toute organisation dans le contexte d’aujourd’hui a deux boussoles distinctes : d’une part sa raison d’être, celle qui fait qu’elle existe et d’autre part sa responsabilité au regard de l’impact de son métier sur son environnement et ses parties prenantes. D’un côté son objet social et de l’autre sa responsabilité. La mission est première car sans elle, l’organisation n’a pas de raison d’être. La RSE est désormais essentielle car on ne peut plus faire son métier sans penser aux conséquences, mais elle est seconde.

Qu’une société à statut commercial classique veuille se transformer en société à mission pour dire « oui, on veut que notre métier prime sur le profit », c’est totalement pertinent et la démarche compréhensible, qu’elle soit sincère ou à visée d’image (sans doute les deux).

En revanche, une société de l’ESS ou para-publique n’est pas concernée par les dérives de priorité à la course au profit dénoncée par Bruno Lemaire et qui ont justifié le vote de la loi PACTE : contraintes de marché et de concurrence oui, mais course au profit pour les actionnaires ou les marchés, non. Ces sociétés n’ont donc pas besoin de se donner une raison d’être qu’elles ont déjà dans leurs statuts (et qu’elles peuvent toiletter si besoin). Et elles n’ont donc pas besoin non plus de se transformer en société à mission puisque ces mêmes statuts sont là pour formaliser les modalités de leur mission en termes d’objet social et de gouvernance.

Une nuance toutefois à apporter : l’économie dans son ensemble ne cesse de se concentrer depuis trente ans et aussi de s’hybrider avec des groupes réunissant des organisations de tous statuts. Typiquement, une coopérative agricole en tant que maison mère n’a pas à se donner une mission qu’elle a déjà par ses statuts, en l’occurrence servir d’abord ses adhérents. Par contre, en cohérence avec son projet coopératif, elle a tout intérêt à ce que ses filiales qu’elle développe ou rachète et le plus souvent de droit commun puissent s’inscrire formellement dans cette mission plutôt que de rentrer dans la « course à l’échalote ». Et la transformation en sociétés à mission de ces filiales de droit commun est de ce point de vue une bonne option.

 

Mission non, mais RSE oui pour l’ESS

Reste la RSE : et sur ce point, oui, toutes les organisations, qu’elles visent un intérêt privé ou plus ou moins général comme les entreprises publiques ou l’ESS, se doivent aujourd’hui d’être socialement et écologiquement responsables. C’est d’ailleurs même obligatoire aujourd’hui puisque depuis justement la loi PACTE, l’article 1833 du Code Civil indique que toute société est « gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Toutefois, la loi ne parle que des sociétés et pas des associations. Ces associations seraient-elles pour autant au titre de leur non lucrativité exonérées de toute responsabilité sociale et environnementale ? Evidemment pas. D’une part parce que la RSE relève en théorie d’une démarche volontaire selon les définitions en vigueur. D’autre part parce qu’on peut supposer et espérer que les valeurs des associations les portent plus naturellement à être attentives et respectueuses de leurs parties prenantes et de leur environnement.

Du point de vue de la RSE, les mesures de reporting extra-financier ne cessent de se développer depuis plusieurs années pour les entreprises privées classiques et les obligations de plus en plus fortes pour les plus importantes d’entre elles.

Depuis janvier 2024, toutes les entreprises de l’UE selon leur taille devront s’inscrire petit à petit de 2024 à 2028 dans la directive CSRD (Corporate Social Reponsability Directive). Côté ESS, les sociétés (et donc mutuelles y compris) doivent respecter les mêmes obligations légales que toutes les autres sociétés. Les plus importantes d’entre elle sont donc désormais soumises notamment à cette fameuse CSRD comme elles étaient soumises jusqu’à l’an dernier à établir une DPEF, déclaration de performance extra-financière.Mais les coopératives ont aussi leur contrôle extra financier spécifique : la révision coopérative. Cette révision vise à évaluer périodiquement les coopératives sur leur fonctionnement coopératif par-delà leurs obligations comptables et financières. Elle porte donc essentiellement sur des questions de gouvernance. Et donc en creux, la révision coopérative n’a pas pour objet d’examiner le bilan social à l’égard des salariés, des fournisseurs ni l’impact environnemental et territorial des activités des coopératives. C’est donc à cet égard que les coopératives se doivent de mettre en oeuvre une démarche RSE au-delà de leur projet coopératif et de la révision qui en fait l’évaluation périodique.

 

 

En résumé, la société à mission instituée par la loi PACTE est une avancée pour les entreprises à forme capitaliste : elle les encourage à s’inscrire dans un élan de responsabilité sociale et environnementale. Elle est aussi une avancée qui a doté la France de son propre référentiel extra-financier alors qu’en matière purement comptable, elle s’est pliée comme dans toute l’Europe aux normes américaines centrées sur une valeur actionnariale alors que notre culture européenne est plutôt tournée vers la pérennité des projets. En revanche, elle n’est en rien un levier pour faire advenir un capitalisme responsable. Elle ne change rien pour les entreprises qui, tout en étant plus responsables, continuent et continueront de faire la course au toujours plus. Et elle est un miroir aux alouettes totalement inutile pour les sociétés de l’ESS qui ont déjà par nature une mission et auraient au contraire tout intérêt à passer plus de temps et d’argent au service de leur responsabilité à l’égard de toutes les parties prenantes qui ne sont pas les bénéficiaires prioritaires de leur mission d’utilité sociale, à commencer par l’environnement.

 

 

 

Pierre Liret, auteur, consultant, membre de la coopérative Coopaname

 

 

 

En savoir plus :

Lucratif ou non lucratif, telle est la question, Pierre Liret, septembre 2022

Affaire Tavares : « Un gouffre entre les discours des élites sur le capitalisme responsable et leurs pratiques féodales », Pierre Liret, Institut ISBL, avril 2022

Danone ou l’impasse de l’entreprise à mission, Pierre Liret, novembre 2020

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