Conformément à la recommandation du 6 mai 2003 de l’Union européenne, les chiffres-clés relatifs aux TPE et aux PME considèrent comme PME les entreprises indépendantes ayant moins de 250 salariés.
Dans les tableaux présentés, ils les déclinent en plusieurs catégories :
- Micro – entreprises « 0 à 9 salariés » ;
- Très petites entreprises (TPE) « 0 à 19 salariés » ;
- Petites et moyennes entreprises (PME) « 0 à 249 salariés ».
Selon le Ministère de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi les TPE représentaient en 2006 près de 95% des entreprises françaises (2.488.000 TPE sur 2.617.000 entreprises). Or, d’après les statistiques INSEE 2006, ces TPE éligibles au dispositif du mécénat représenteraient pas moins de 20,9% du total du chiffres d’affaires globalement produit par les entreprises françaises pour un montant total de 677 milliards d’euros.
Pour le Conseil d’analyse économique (1), les TPE peuvent également se caractériser par un volume de chiffre d’affaires compris entre 100.000 € et 2 millions d’euros, la moyenne de chiffre d’affaires réalisé par ces petites entreprises se situant par conséquent aux alentours de 270.000 € pour l’année 2006.
Ces données chiffrées appellent deux commentaires à titre principal :
- Le premier consiste à relever l’absence de données fiables sur la réalité du mécénat des entreprises en France dans la mesure où, comme il a été vu précédemment, 95% des entreprises ne sont pas pris en compte par les analyses actuelles (2) ;
- Le deuxième revient à s’interroger sur la pertinence de la limite maximum de réduction d’impôt sur les sociétés (0,5% du chiffre d’affaires de l’entreprise) accordée aux TPE en matière de mécénat ( a fortiori lorsque qu’une grande partie du chiffre d’affaires de ces entreprises, soit jusqu’à 38.120 euros, supporte un taux d’IS de 15% au lieu de 33,33%).
Aussi, il conviendrait, non seulement de prévoir un rehaussement du plafond de réduction d’impôt prévu par le dispositif du mécénat d’entreprise au bénéfice de ces TPE, mais également une indexation de ce plafond en fonction du chiffre d’affaires réalisé.
En effet, comme le suggérait Monsieur Robert Fohr, Responsable de la mission mécénat du Ministère de la culture et de la communication, courant 2008, « moduler le plafond de la réduction d’impôt permettrait sans aucun doute de dynamiser le mécénat des PME et des TPE et surtout de briser la conception erronée selon laquelle le mécénat d’entreprise est uniquement l’apanage des grandes entreprises » (3).
Le seuil « pivot » de 270.000 €uros de chiffre d’affaires pourrait ainsi constituer un point de réflexion à partir duquel il conviendrait de mettre en place ce système d’indexation attendu par les mécènes et les organismes d’intérêt général bénéficiaires.
Directeur des publications ISBL consultants
En savoir plus :
Le mécénat d’entreprise en France, enquête Admical/CSA 2008 : Voir en ligne
Mécénat d’entreprise : vers un rehaussement du plafond de réduction d’impôt ?, Isbl consultants, 30 juin 2008 : Voir en ligne.
Quel impact de la crise sur le mécénat, enquête Admical/CSA 2009 : Voir en ligne
C. Amblard, Associations et entreprises commerciales : des rapports complexes et ambigus, RECMA – REVUE INTERNATIONALE DE L’ÉCONOMIE SOCIALE, 2005 : Voir en ligne
voir la fiche de l'auteur
- Présider une association : la vigilance est de mise - 29 octobre 2024
- Association et dirigeant de fait : attention au retour de bâton ! - 29 octobre 2024
- A propos de la nomination de Marie-Agnès Poussier-Winsback en qualité de ministre déléguée chargée de l’Economie sociale et solidaire, de l’intéressement et de la participation - 29 septembre 2024
Notes:
[1] Conseil d’analyse économique, Une stratégie PME pour la France, rapport de Jean-Paul Betbèze et Christian Saint-Etienne, La documentation française, Paris, 2006 (159 pages), p. 9, note 1
[2] Si l’on tient compte de la limite maximum de réduction d’impôts consentis par le dispositif du mécénat en France (soit 0,5% du chiffre d’affaires annuel avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants), c’est potentiellement 3.38 milliards d’euros supplémentaires qui pourraient être comptabilisés au titre des ressources non taxables susceptibles de bénéficier aux organismes d’intérêt général (associations, fondations et fonds de dotation)
[3] L. Soalla, Mécénat d’entreprise : vers un rehaussement du plafond de réduction d’impôt ?, Isbl consultants, 30 juin 2008 (source : https://institut-isbl.fr/Mecenat-d-entreprise-Vers-un ?var_recherche=r%C3%A9haussement%20du%20plafond%20de%20r%C3%A9duction%20d%27imp%C3%B4t)
