Fédération : l’interdiction de démissionner est sanctionnée par les tribunaux

Le réseau d’Aide à domicile en milieu rural (ADMR) se décline sur le territoire national en 3 niveaux : l’union nationale, les fédérations départementales et les associations locales. Ces dernières doivent, lors de leur adhésion au réseau, adopter des statuts types établis par l’union nationale et d’adhérer à la représentation départementale ADMR en fonction de leur implantation.

Par décision prise en assemblée générale, une association locale décide de quitter le réseau départemental et national en adoptant des nouveaux statuts et une nouvelle dénomination sociale. Une décision qui motive la fédération départementale à agir en annulation de ces délibérations au motif que les statuts fédéraux interdisent aux associations locales de démissionner.

Pour la Cour d’Appel, la liberté de démissionner d’une association est d’ordre public.

Après avoir constaté que les statuts de la fédération l’investissent de la mission de veiller au respect par les associations adhérentes des statuts, du règlement intérieur et des engagements de l’union nationale, la Cour a en effet considéré que cette mission de police ne pouvait se traduire par une immixtion dans le fonctionnement des associations locales dotées d’une personnalité juridique autonome et d’organes constitutifs. Ce droit de contrôle et de police ne lui conférait que la faculté de suspendre l’association concernée du bénéfice des conventions fédérales, en cas de difficultés.

Dans ces conditions, la Cour d’appel de Poitiers a jugé l’action de la fédération départementale irrecevable.

Colas Amblard

Directeur des publications

En savoir plus : 

CA Poitiers 28 septembre 2012 n°11/01090, 1^e ch. Civ., Association services de soins infirmiers à domicile du Talmondais c/ Fédération des aides à domicile en milieu rural de Vendée (ADMR 85)