HCVA, Mission Yves Blein relative à la notion de « cercle restreint de personnes », audition du 4 février 2016

Le Haut Conseil à la Vie Associative se félicite de la volonté exprimée par le Premier Ministre de clarifier « la situation de certains organismes susceptibles de ne pas être qualifiés d’intérêt général … ».
Il se réjouit de la mission confiée à Monsieur le Député Yves Blein, à laquelle il est heureux de prêter son concours.
Il a en effet attiré l’attention du Premier Ministre, à plusieurs reprises, sur la nécessité de faire évoluer l’interprétation donnée par l’Administration fiscale de la notion de « cercle restreint de personnes » prise comme l’une des conditions que doit remplir un organisme d’intérêt général – aux côtes du caractère non lucratif de ses activités et désintéressé de sa gestion – pour permettre à ses donateurs et mécènes de bénéficier des réductions d’impôt prévues aux articles 200 et 238 bis ainsi qu’aux articles 885-0 V bis A et 788 du Code Général des Impôts.

« Il parait illusoire de s’appuyer sur un critère unique qui caractériserait l’intérêt général.

L’analyse de la jurisprudence met en évidence que les magistrats s’appuient sur un faisceau d’indices. 

C’est ce faisceau d’indices que le HCVA s’emploie actuellement à mettre en évidence, dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Ministre en charge de la jeunesse et de la vie associative, en vue de lui faire des propositions visant à sécuriser les activités d’intérêt général des associations« .

 
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Audition du 4 février 2016