Immeubles des collectivités locales : extension de l’objet du bail emphytéotique

Une association peut bénéficier d’un bail emphytéotique administratif sur un immeuble d’une collectivité territoriale.

Une association peut bénéficier d’un bail emphytéotique administratif sur un immeuble d’une collectivité territoriale :

• soit pour accomplir pour le compte de cette personne publique, une mission de service public ou pour mener à bien une opération d’intérêt général relevant de sa compétence,
• soit pour réaliser des enceintes sportives et les équipements connexes nécessaires à leur implantation ou, s’agissant d’une association cultuelle, un édifice du culte ouvert au public (CGCT art. L 1311-2, al. 1).

Un tel bail peut désormais être conclu pour restaurer, réparer, entretenir ou mettre en valeur un immeuble détenu par une collectivité territoriale, à l’exception toutefois des opérations réalisées en vue d’une affectation à une association cultuelle d’un édifice de culte ouvert au public (Loi 2011-267 du 14 mars 2011 art. 96 : JO 15 p. 4582).

Des perspectives nouvelles pour les associations dans le cadre de leur détention immobilière.