Un jugement ordonnant la liquidation judiciaire d’une association ne met pas un terme définitif à celle-ci. Après la décision de clôture de cette procédure pour extinction du passif, l’association reprend possession de ses biens.

En conséquence, après avoir clôturé la procédure de liquidation judiciaire, une cour d’appel ne peut pas désigner un liquidateur amiable pour recouvrer et distribuer l’actif net subsistant.

Cela relève du pouvoir souverain de l’association qui statuera souverainement sur l’affectation du boni de liquidation, conformément à la procédure prévue par ses statuts ou, à défaut, par décision prise en assemblée générale, en application de l’article 14 du décret du 16 août 1901.

En savoir plus :

Cass. com. 19 octobre 2010 n°09-14.971 : voir en ligne

Print Friendly, PDF & Email



Documents joints:

Cass. com. 19 octobre 2010 n°09-14.971


Notes:

NULL
0 Commentaires

Laisser une réponse

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

© 2020 Institut ISBL |  Tous droits réservés   |   Mentions légales   |   Politique de confidentialité

Contactez-nous

Envoyez-nous votre message, nous vous recontacterons dans les meilleurs délais.

En cours d’envoi

Vous connecter avec vos identifiants

Vous avez oublié vos informations ?